En commission mixte paritaire le 1er août, puis au sein de chacune des chambres les 2 et 3 août, députés et sénateurs ont définitivement voté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le texte comprend 20…
Avec la loi du 30 juillet 2022, il est mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre le Covid-19 (lire notre article). Cependant, les traitements informatiques Sidep et Contact Covid, autorisés par la loi du 11 mai 2020 sont maintenus. Le…
Lors d'une réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 2 août, les rapporteurs thématiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et certains rapporteurs pour avis sur le projet de loi…
Le Code civil contrevient-il au droit de propriété ? Le 24 mai dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la restriction de dons aux soignants. Sa décision a été…
Le pass sanitaire puis vaccinal ne dispose plus d'aucune base légale mais plusieurs mesures générales restent néanmoins en vigueur pour la gestion de l'épidémie de Covid-19. Un arrêté, publié dans l'édition du 31 juillet du Journal officiel, précise…
Afin de poursuivre les revalorisations salariales des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, plusieurs décrets ont été publiés. Ces textes ont été pris en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour…
Information mise à jour : la fin de l'article a été étoffée pour évoquer l'adoption, tard dans la soirée du 26 juillet, du projet de loi et la suite de l'agenda parlementaire. Examiné depuis ce 22 juillet en séance publique de l'Assemblée nationale,…
Information mise à jour : un avis de la Conférence nationale de santé est publié ce 26 juillet. Elle estime également nécessaire de maintenir l'obligation vaccinale. La réintégration des soignants non vaccinés sera possible mais elle n'est pas à…
Bouleversement au Parlement. Ce 21 juillet au soir, les députés, réunis en séance publique pour l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ont adopté la suppression de la prise en compte des revenus du…
