Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...

La circulation des patients en Europe

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En effet, le Traité de Rome a pour mission essentielle la protection des libertés fondamentales que sont : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Ainsi, la notion de libre circulation des services est liée à la…

Congrès d'anesthésie et de réanimation

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Le 44ème congrès national d'anesthésie et de réanimation se tiendra au Palais des congrès porte Maillot à Paris du 19 au 22 septembre. Organisé par la Société française d'anesthésie et de réanimation, il se décomposera en plusieurs thématiques,…

... le CNEH

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Dirigé par André Lestienne, le CNEH compte parmi ses collaborateurs 40 permanents dont 25 consultants, effectif pluridisciplinaire représentatif de tous les métiers qui intéressent la communauté hospitalière. Renforcé par un réseau de plus d'une…

Responsabilité médicale et IMG

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Il n'existe pas aujourd'hui de véritable statut juridique de l'embryon. Ce n'est qu'à la naissance et à condition de naître vivant et viable que la personne acquiert un état civil. "Personnes humaines potentielles" selon l'avis de Comité consultatif…

M. Roubaud (CGPME) se dit "prêt" à revenir à la Sécurité sociale

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Le vice-président délégué de la Confédération générale des PME (CGPME), Jean-François Roubaud, a affirmé mercredi à Radio Classique que son organisation était prête à revenir dans les instances de la Sécurité sociale s'il obtenait des garanties du…

Sang contaminé : les perspectives juridiques

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Hospimedia : " Comment interprétez vous les dernières décisions rendues dans l'affaire du sang contaminé ? Claudine Esper : Au regard de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, les éléments constitutifs de…

En attendant les lois bioéthiques

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" La bioéthique s'entendrait des questions éthiques et sociétales liées aux innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant : expérimentations sur l'homme, greffes d'organes et utilisation des parties du corps humain, " procréatique…

Euthanasie : quelle évolution en France ?

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La loi adoptée le 16 mai par la Chambre des députés belge autorise partiellement l'euthanasie, sous certaines conditions : " situation médicale sans issue ", demande " répétée et réfléchie " du patient, souffrance " physique ou morale insupportable…

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