Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...

1983-2003 : le Comité consultatif national d’éthique a 20 ans

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Hospimedia : « Les travaux du Comité, qui ont une valeur indicative, sont de plus en plus entendus. Comment expliquez-vous ce phénomène ? Marie-Hélène Mouneyrat : Les avis du Comité sont en effet de plus en plus connus et c’est en partie grâce aux…

Des assureurs demandent à leurs clients leur dossier médical

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Des assureurs demandent à leurs clients de les informer du contenu de leur dossier médical, auquel tout patient peut avoir accès depuis un an, afin de réexaminer leurs contrats, a indiqué lundi à l'AFP l'Observatoire éthique de l'Assistance…

Polémique autour de la place des médecins à la télévision

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Une poignée de jeunes gens enfermés dans un loft, six personnes en quête de minceur, un plateau télé... et à côté, des médecins. La participation de praticiens à des émissions de télévision n'est pas nouvelle mais depuis que la " télé-réalité "…

Hospitalisation à la demande d'un tiers

Patients, médecins et établissements pour un aménagement de la réglementation

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Les équipes hospitalières sont parfois confrontées à une pratique en augmentation ces dernières années : l'hospitalisation d'un patient à la demande d'un tiers. Cette pratique pose aux équipes hospitalières deux types de problèmes, que la…

Les nouvelles dispositions de la RTT non médicale

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Depuis le 1er janvier de l'année dernière, l'application de la RTT dans la fonction publique hospitalière se doit d'être effective mais la mission nationale d'évaluation de la RTT, menée par Angel Piquemal*, a rendu début novembre un rapport qui…

Mission Descours : le sacre du volontariat

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La mission Descours avait commencé son travail en juin 2002, dans un contexte tendu, alors que la grève concernant les gardes et astreintes venait de prendre fin. A l'époque, les syndicats de médecins demandaient l'abolition pure et simple de…

AP-HP

Assurer un suivi des patients et de la qualité des services

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Composé de 11 personnes dont 4 secrétaires qui gèrent les quelque 15 000 appels par an, le département " droits des malades " de l'AP-HP, créé en 1996, est un service aux multiples compétences. " Nous veillons à la bonne application de la charte du…

Assouplissement de la RTT à l'hôpital

Vers la signature du protocole d'accord ?

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Parmi les mesures d'assouplissement de l'application des 35 heures à l'hôpital, le protocole d'accord prévoit le report de dix jours de RTT non pris en 2002 sur le premier trimestre 2003 ainsi que le paiement de dix jours RTT non pris en 2003. La…

Aides opératoires et article 7 de la loi relative à la RCP

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L’article 7 de la loi relative à la Responsabilité civile professionnelle (RCP) ne fait pas l’unanimité surtout auprès des membres de l’Association des enseignants des écoles d’infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO).En effet, lors de la seconde…

ARTT : Une année charnière avant la dernière ligne droite

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Dossier en 8 parties : ARTT : un an après le protocole d'accord, Rapport Piquemal sur les 35 heures — Préconisations " académiques " ou base de travail ?, Le GMSIH réalise une analyse des logiciels de gestion du temps, RTT : les 24 établissements…

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