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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Journaliste / secrétaire de rédaction
Fil médico-social - en charge des sujets : numérique, aide à domicile, aidants, parcours, Alzheimer, juridique
Hauts-de-France, Île-de-France, Bretagne
Après un ultime passage à l'Assemblée nationale le 12 octobre, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adoptée. Le texte offre, entre autres, un cadre générique aux actions de groupe. Il crée également dans chaque département, au sein d'un tribunal de grande instance (TGI), un pôle chargé des contentieux de la sécurité sociale et de l'incapacité. L'objectif de cette réforme, inscrite à l'article 12 de la loi, est d'améliorer la lisibilité du traitement de ces affaires…
La réforme de 2010 a reculé de 60 à 62 ans l'âge minimal de départ à la retraite. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a remis au Conseil d'orientation des retraites (Cor), en vue de sa séance du 19 octobre prochain, une étude sur les effets de cette mesure sur les pensions d'invalidité et les minima sociaux. La Drees estime que cette réforme pourrait entraîner un surcoût d'environ 1,2 à 1,5 milliard d'euros pour les régimes gestionnaires des pensions…
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