La proposition de loi de Philippe Vigier* (voir le dossier législatif), député d'Eure-et-Loir du Nouveau Centre, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire laisse craindre le pire au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM).

Considérant l'insuffisance des mesures incitatives prises jusqu'à présent pour mettre fin à la problématique de la répartition des praticiens sur le territoire français, Philippe Vigier propose dans ce texte des mesures plus radicales. Il imagine…

La dernière circulaire de campagne tarifaire 2011, datée du 19 décembre, et mise en ligne ce 4 janvier sur le site relooké des circulaires, délivre 312,98 millions d'euros supplémentaires aux établissements de santé. Ces ressources sont allouées pour des mesures salariales et catégorielles (intégration des permanenciers auxiliaires de la régulation médicale en catégorie B, crédits délégués pour financer les consultants, création des emplois de chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux…

La liste mise à jour des EHPAD expérimentateurs de la réintégration des médicaments dans les dotations soins est disponible dans une circulaire du 16 novembre. Le texte précise les conditions de la poursuite de l'expérimentation qui doit être généralisée au 1er janvier 2013 puisqu'un délai supplémentaire de deux ans a été octroyé (lire notre brève du 15/10/2010). Et ce malgré la dénonciation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS - lire notre brève du 18/11/2010). L'expérimentation…

Soumis à consultation en juillet dernier (lire notre brève du 08/07/2011), le guide sur le pilotage de l'activité des établissements de santé vient d'être publié au travers de la circulaire du 21 décembre. Intitulé "Analyse des taux de recours - Pilotage de l'activité des établissements de santé", il se veut appui méthodologique aux ARS dans le cadre de la suppression de la régulation quantitative des volumes (plus communément OQOS volume) et la mobilisation du dispositif de pilotage de l'activit…

Il y a dix ans, la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale marquait un tournant dans le secteur médico-social : élargissement des missions, promotion des droits et libertés individuelles au travers entre autres de nouveaux outils (document individuel de prise en charge, conseil de la vie sociale, projet d'établissement...), nouvelles planification médico-sociale et règles de tarification, transparence dans la coordination entre les acteurs, développement de l'évaluation interne…

L'exercice des fonctions de médecin responsable de l'information médicale d'un établissement de santé est "incompatible" avec celles de dirigeant et associé de ce même établissement, considère le Conseil d'État dans son arrêt n°339529 diffusé le 23 décembre. Cette décision confirme celle prise par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) en 2010 à l'encontre du Président-directeur général (PDG) de la polyclinique Les Fleurs à Toulon.

Selon le code de la Santé publique, justifie le conseil…