Droit

Analyse

La protection renforcée des lanceurs d'alerte implique l'écriture de procédures internes

À compter de septembre prochain, les lanceurs d'alerte vont bénéficier d'une protection renforcée. Cette réforme mérite d'être anticipée par les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les structures doivent en effet écrire des procédures internes, pour permettre à la fois le recueil et le traitement des signalements.

Les petits établissements pourront mutualiser leur procédure de signalement interne.

Le renoncement aux soins médicaux toucherait près de la moitié des Mahorais

En 2019, 45% des habitants de Mayotte âgés de 15 ans ou plus déclaraient avoir renoncé à des soins médicaux nécessaires ou les avoir reportés. Un taux nettement plus conséquent que dans le reste des outre-mer et en métropole, où il s'établit aux alentours des 29%. Ce constat chiffré est relaté le 5 mai par Santé publique France dans un Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) contenant plusieurs articles et études exclusivement consacrés à la situation sanitaire mahoraise et à la lutte contre…

Dans une note d'information parue le 29 avril au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), la Direction de la sécurité sociale (DSS) récapitule les mesures mises en place pour garantir l'accès aux soins des réfugiés en provenance d'Ukraine ayant fui la guerre qui secoue leur pays depuis l'invasion russe. L'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée permet en effet "l'accès à la protection universelle maladie (Puma) et à la complémentaire santé solidaire, rappelle…

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La nouvelle bonification indiciaire des Ibode fait l'objet d'un recours au Conseil d'État

La Commission nationale de la psychiatrie saisit l'exécutif sur l'irresponsabilité pénale

Une plainte européenne contre le moratoire sur les places en Belgique va être déposée

La prise en charge des frais de santé des réfugiés ukrainiens fait l'objet de précisions

BO Santé n° 2022-10 du 29 avril

L'actualité juridique médico-sociale

La psychiatrie est vent debout contre le décret réformant l'irresponsabilité pénale

Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement