Droit

Avec la publication conjointe de trois décisions (à lire ici, ici et là), le Conseil d'État rend sa jurisprudence sur le rappel vaccinal obligatoire pour les professionnels en établissements de santé ou médico-sociaux notamment. La Cour de cassation traite le cas de trois personnes, l'une travaillant dans une cantine de CHU, la deuxième dans un magasin central et la troisième comme contrôleur affecté à la trésorerie. Selon les décisions finales, ces personnes sont concernées par le rappel obligatoire…

Initialement déployé pour contrôler l'honorabilité, par rapport à la justice et en particulier aux violences sexuelles, des éducateurs et exploitants bénévoles des fédérations sportives, le système d'information Honorabilité (SI Honorabilité) s'étend désormais au sanitaire et au médico-social. L'arrêté publié le 23 février au Journal officiel modifie en ce sensl'arrêté de création du 31 mars 2021. Sont désormais également habilitées à consulter le SI Honorabilité "les personnes désignées à cet effet…