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Droit

Le Conseil d'État valide le recours palliatif au Rivotril

Parmi les polémiques qui émaillent la crise liée à l'épidémie de la maladie Covid-19, le Rivotril figure en bonne place avec des accusations sur son utilisation en situation palliative. Le Gouvernement, face aux tensions d'approvisionnement de midazolam, a autorisé, une nouvelle fois en octobre 2020, un usage hors-autorisation de mise sur le marché pour des situations de fin de vie. Cette réintroduction de la mesure fait l'objet d'un contentieux au Conseil d'État, qui a rendu sa décision sur le …

Publié le 30 décembre 2021 à 13h43

Un débat citoyen en ligne est lancé sur la seconde vie des données de santé

Dans le cadre des travaux de l'action conjointe vers un espace européen des données de santé (projet Tehdas), un débat citoyen en ligne a été lancé. L'ambition consiste, selon un communiqué du Health data hub et de France assos santé, à "identifier les bases politiques, juridiques et techniques du futur espace européen des données de santé pour faciliter le partage et la réutilisation des données de santé au-delà du soin direct du patient, c'est-à-dire pour la recherche, l'innovation et l'amélioration…

Publié le 23 décembre 2021 à 10h38

Un décret crée un tableau des maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate

Décision attendue en particulier aux Antilles, la reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle a été actée par décret en date du 22 décembre. Ce texte crée ainsi le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué parl'exposition aux pesticides. Il s'adresse en particulier aux salariés et exploitants agricoles. "La mesure est destinée à faciliter l'indemnisation des victimes, en faisant passer le délai d'instruction de 8 à 4 mois", a …

Publié le 22 décembre 2021 à 11h46

Yves Bhagooa conserve la présidence de la CRSA Guyane pour un troisième mandat

La nouvelle mandature de la CRSA Guyane a été installée les 16 et 18 novembre 2021 à Cayenne, indique l'ARS Guyane dans sa lettre professionnelle. Yves Bhagooa, président de la Mutualité française de Guyane, a été réélu pour un troisième mandat consécutif. Professeur des écoles, puis directeur d'établissement spécialisé, il est en retraite depuis 2013. Élu au comité de section de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), il en est aussi le représentant à l'union régionale de la Mutualit…

Yves Bhagooa

Publié le 21 décembre 2021 à 17h05

PLFSS 2022

Le Conseil constitutionnel censure 27 dispositions du PLFSS jugées comme cavaliers sociaux

Pas moins de 27 dispositions votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 sont censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. Parmi elles, l'article sur l'évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux ou encore celui lié à l'isolement-contention.
Dans une décision rendue le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré une trentaine de dispositions votées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 au motif qu'elles n'entrent pas dans le champ des LFSS. (Tessier/Conseil constitutionnel)

Publié le 17 décembre 2021 à 13h36