16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Droit
Le Conseil constitutionnel ne statuera pas sur le déremboursement de l'homéopathie
La demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des laboratoires Boiron et Homéopathie Rocal sur le déremboursement des médicaments homéopathiques est rejetée par le Conseil d'État. Ce dernier a rendu sa décision, le 6 mars, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation du décret entérinant ce déremboursement. Pour le Conseil d'État, les règles particulières de prise en charge par l'Assurance maladie des médicaments homéopathiques, "reposant notamment sur des modalités plus …
La rémunération des dirigeants de la HAS est encadrée par décret
Par le biais d'un décret et d'un arrêté associé publiés ce 28 février au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les modalités de rémunération des membres des sept autorités publiques indépendantes (API) et dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI). Dans le champ de la santé, cela concerne en premier lieu la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une moindre mesure, cela vise également l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Contrôleur général des lieux…
