Droit

Le Conseil d'État sonne le glas de l'interdiction totale de publicité des médecins

L'interdiction générale de publicité par les médecins est incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du Conseil d'État. Le ministère de la Santé peut néanmoins encadrer cette pratique.

Un projet de loi revoit les règles de comptabilité publique des préposés d'établissement

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le texte, qui comprend diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel, se penche également sur la question de la protection juridique des majeurs. Sont ainsi prévues "des mesures de coordination" afin de permettre…

L'AP-HP doit restituer 15,2 M€ de trop perçu à la région Île-de-France

Le Conseil d'État a tranché. Pour avoir touché trois ans durant (2007-2009) un trop perçu de subventions pour le fonctionnement et l'équipement de ses écoles et instituts de formation, l'AP-HP doit rendre 15,2 M€ au conseil régional d'Île-de-France.

Fiche pratique

Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale, alternative à la tutelle et la curatelle ?

Introduite dans le Code civil en 2016 et assouplie par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l'habilitation familiale permet aux proches d'un majeur vulnérable de le représenter sans recourir à une mesure de protection judiciaire.

Un comptable d'Ehpad de Centre-Val de Loire est débiteur de plus de 6 483 €

Les faits évoqués dans le jugement (à télécharger ci-dessous) prononcé le 4 octobre par la chambre régionale des comptes (CRC) de Centre-Val de Loire remontent à 2016. Cette année-là, le comptable de l'Ehpad public Le Clos-du-Parc à Vernon-sur-Brenne (Indre-et-Loire) a procédé au paiement d'indemnités horaires pour travail les dimanches et jours fériés pour trois agents de l'établissement sans qu'aucune décision individuelle d'attribution n'ait été jointe aux mandats de paiement. Le tout représentant…

Octobre 2019

Bernard Celli, le directeur de l'inspection de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), est poursuivi pour diffamation par les promoteurs (le Fonds Josefa et son président Jean-Bernard Fourtillan) de l'essai clinique interdit dans une abbaye proche de Poitiers (Vienne, lire notre article). Des patchs transdermiques sont utilisés dans cette recherche contre les maladies d'Alzheimer et de Parkinson. Le directeur de l'ANSM a notamment fait part d'abus de personnes…

Droit

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L'actualité juridique médico-sociale

L'EPSM de Caen est condamné à verser plus d'1,2 M€ après une tentative de suicide

Le statut d'un service de transport pour personnes âgées est interrogé dans le Grand-Est

La suppression de la ligne de Smur secondaire de Granville est de nouveau remise en cause

Le Fonds Josefa porte plainte pour diffamation contre l'ANSM