Droit

Bercy précise l'allègement de la taxe d'habitation portant sur l'ancien logement de résident d'Ehpad

Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient de détailler les mesures fiscales et dérogations applicables aux résidents d'Ehpad dans le cadre de leur assujettissement à la taxe d'habitation. Dans une question écrite, le député Bernard Perrut s'inquiétait de voir des résidents encore soumis à la taxe d'habitation de leur ancien logement.

Les ARS ne peuvent imposer une prise en charge à un établissement médico-social

Les parents d'un enfant handicapé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) d'enjoindre l'ARS Bretagne à prendre toutes les mesures à sa disposition pour permettre une prise en charge de leur fils en institut médico-éducatif (IME). Alors que l'instance a écarté toute carence de la part de l'ARS, les parents se sont tournés vers le Conseil d'État estimant que l'agence "disposait de prérogatives suffisantes pour imposer de prendre la mesure demandée et qu…

L'ouverture aux contractuels des emplois de direction de la fonction publique pourrait être censurée

Trois recours ont été déposés le 4 août devant le Conseil constitutionnel sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 1^er août (lire notre article). Des députés Les Républicains mais aussi des députés Nouvelle Gauche-La France insoumise et Gauche démocrate, et enfin des sénateurs Les Républicains* pointent notamment l'absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire pour remettre en cause (ou non) certaines dispositions…

La requête d'un interne contre le déremboursement des médicaments Alzheimer est jugée irrecevable

Alors que huit organisations ont formé un recours contre l'arrêté actant le déremboursement des médicaments contre Alzheimer (lire notre article), le Conseil d'État a été amené à statuer sur la question, dans le cadre d'une autre procédure. Un interne en pharmacie hospitalière a en effet saisi la haute instance en référé, lui demandant de suspendre l'exécution de cette mesure de déremboursement. Il souhaitait également que le Conseil d'État prescrive une "expertise scientifique indépendante" afin…

L'étendue d'une indemnisation au patient en cas d'échec fautif d'une intervention est précisée

Au sein du centre hospitalier de Polynésie française, un patient qui présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7 a subi, en août 2008, par erreur, une intervention entre les vertèbres C7 et T1. Saisi par l'intéressé en vue d'une indemnisation, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'hôpital, dans un jugement de mars 2015, à lui verser plus de 9,5 millions de francs CFP (soit environ 80 000 euros, €).…

La Cnaf va financer des bonus handicap et le développement des pôles ressources enfance et handicap

La convention d'objectifs et de gestion (Cog) de la Cnaf propose des financements dédiés pour la prise en charge des enfants handicapés dans les établissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs ainsi que la généralisation des pôles ressources enfance et handicap. Les moyens alloués seront-ils à la hauteur de l'enjeu ?

Un agent illégalement exclu du dispositif d'astreinte peut obtenir réparation du préjudice financier

Un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte peut, compte tenu des motifs de cette illégalité constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi. C'est ce qu'explicite le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 26 juillet (à télécharger ci-dessous).

En décembre 2011, le directeur du CH de Clamecy (Nièvre) a informé un adjoint des cadres hospitaliers titulaire qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement. Cet agent a formul…

Fiche pratique

Quelles sont les modalités d'accès au dossier médical ?

Chaque patient dispose du droit d'accès aux informations contenues dans son dossier médical. Sauf exception, celles-ci doivent lui être transmises lorsqu'il en fait la demande auprès du responsable de l'établissement de santé dans lequel il a été soigné. Quelles sont les modalités de cet accès ? Comment l'établissement de santé doit s'organiser ?

Juillet 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Les députés ouvrent la voix à la réforme du financement de la dépendance en votant l'extension des LFSS. Les Ehpad peuvent désormais bénéficier des concours des conférences des financeurs, tandis que les ARS disposent d'un budget pour soutenir un projet d'habitat inclusif. Les lois Elan et Liberté de choisir son avenir professionnel sont adoptées.

Deux comptables sont déclarés débiteurs du CH de Mont-de-Marsan pour près de 500 000 euros

Deux comptables, qui ne sont pas salariés de l'établissement, ont été déclarés débiteurs du CH de Mont-de-Marsan (Landes) pour près 500 000 euros (€) par la chambre régional des comptes de Nouvelle-Aquitaine. Dans un jugement rendu début juillet, la chambre a tranché, concernant les exercices 2013 et 2014, et notamment le paiement d'indemnités pour la permanence des soins.

En cause ? Les comptables ont procédé aux paiements de ces indemnités au personnel médical sans disposer des pièces justificatives…