Droit

Les associations font appel contre le maintien du brevet sur le sofosbuvir

Le coût des traitements innovants contre l'hépatite C a mis sur le tapis la question de la soutenabilité de tels prix sur les dépenses publiques de santé. De leur côté, plusieurs associations européennes, comme Médecins du monde ou Aides, ont décidé de contester le brevet du laboratoire Gilead sur le sofosbuvir devant l'Office européen des brevets. Elles ont été déboutées, en septembre 2019, mais elles annoncent, dans un communiqué du 5 décembre, faire appel. Pour ces associations, "il y a urgence…

L'Appas interpelle les députés sur l'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

L'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel (Appas) a envoyé aux députés un projet de proposition de loi (à télécharger ci-dessous) pour demander la reconnaissance et l'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'accompagnement à la vie affective et à la santé sexuelle des personnes handicapées. Cette proposition vise à légaliser et à réglementer, par une formation et un encadrement stricts, les associations spécialisées. Actuellement, ceux qui facilitent la rencontre peuvent…

La plus-value de l'éducation thérapeutique du patient dans les maladies chroniques s'évalue mal

La Haute Autorité de santé (HAS) s'est penchée sur l'efficacité de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) dans le champ des maladies chroniques. À partir d'une actualisation de l'analyse de la littérature, elle livre de nouvelles orientations pour les pratiques ainsi que des repères pour l'évaluation.

La HAS constate que la mesure de l'impact d'une stratégie de prise en charge globale intégrant une ETP est "complexe". Elle ajoute que "la plus-value propre de l'ETP est rarement mesurée dans de…

Un guide analyse la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes (CFHE) publient ce 4 décembre un guide pratique (à télécharger ci-dessous) sur la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le guide rappelle que la convention ne crée pas de nouveaux droits mais réaffirme que les personnes handicapées sont égales en droits et en dignité, qu'elles doivent donc jouir de tous les droits…

Les députés valident une stratégie décennale de coordination de la recherche en oncopédiatrie

Dans le cadre d'une proposition de loi adoptée en première lecture le 29 novembre, les députés ont validé le renforcement de la recherche en cancérologie dans le cadre d'une stratégie nationale définie sur dix ans, qui consacre des crédits spécifiques à la recherche en oncopédiatrie.

Novembre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

La liste des traitements de données nécessitant une analyse d'impact est publiée et une instruction revient sur les nouvelles règles de caducité des autorisations médico-sociales. Une nouvelle réforme de la justice inquiète les associations du champ du handicap, alors que les lois financières poursuivent leur parcours parlementaire.

Le nouveau régime de caducité des autorisations médico-sociales est détaillé par instruction

Une instruction revient sur le nouveau régime de caducité des autorisations des établissements et services médico-sociaux. Le délai est désormais fixé de manière générale à quatre ans et la notion de commencement d'exécution remplacée par celle d'ouverture au public. Par ailleurs, la caducité partielle est également possible.

Le Conseil d'État précise les conditions de recours face à une décision de procédure collégiale

Le droit autour de l'arrêt des traitements et de l'obstination déraisonnable continue d'évoluer sous la jurisprudence du juge des référés du Conseil d'État. Cette fois-ci, sa décision ne concerne pas l'affaire Vincent Lambert mais un patient hospitalisé dans le service de neurochirurgie du CHRU de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Ce patient, victime de lésions encéphaliques à la suite d'un accident de la route, a d'abord été admis, en mars 2018, dans le service de réanimation chirurgicale avant son transfert…

Le nouveau Code de la commande publique se présente comme une véritable boîte à outils

Après près de deux ans de travaux, le nouveau Code de la commande publique a été officiellement présenté ces 26 et 27 novembre par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Comme prévu (lire notre article), il rassemble les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises et gagne ainsi en accessibilité et intelligibilité. Le nouveau code entrera en vigueur le 1^er avril 2019, tant pour la partie législative qui …

Le ministère n'a pas connaissance que les parkings payants à l'hôpital nuisent à l'accès aux soins

"Nous ne disposons pas d'éléments objectifs concernant les pratiques des établissements de santé qui nuiraient à l'exercice du droit d'accès aux soins." Ce 27 novembre lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a été interpellée par la députée Aude Luquet (Modem, Seine-et-Marne) sur la généralisation des parkings payants dans les hôpitaux. Sur le site de Melun du GH Sud Île-de…