Droit

Le Gouvernement exclut de déléguer à des non-médecins le certificat de décès à domicile

Il n'est "pas prévu de déléguer" la rédaction du certificat de décès à domicile à d'autres professionnels de santé que les seuls médecins. Interrogée ce 18 décembre lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Parigi (LR, Seine-et-Marne), la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a été on ne peut plus claire. Pour Frédérique Vidal, cet acte doit rester médical aux motifs : qu'il indique "les maladies ou affections morbides…

La Fondation Adréa soutient des projets d'empowerment des usagers

La Fondation d'entreprise Adréa a lancé son appel à projets 2019 pour valoriser la participation et l'expérience des usagers du système de santé. L'objectif, cette année, est de valoriser les projets visant à renforcer le pouvoir d'agir des usagers (patients, aidants, personnes accompagnées dans des établissements médico-sociaux...) dans le système de santé.

L'appel à projets est ouvert à l'ensemble des organisations à but non lucratif mettant en œuvre des projets d'intérêt général sur le territoire…

L'Assemblée nationale repousse l'échéance pour les praticiens à diplôme hors Union européenne

La proposition de loi, à article unique, portée par le député de la majorité Julien Borowczyk (LREM, Loire) permettant de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne (Padhue) ne pourront plus exercer, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce 12 décembre. Elle avait déjà reçu l'approbation de la commission des affaires sociales, le 28 novembre dernier, et faisait l'objet d'une procédure accé…

Une mission sur les droits des majeurs protégés envisage d'étendre les contrôles aux Ehpad et Mas

Rôle du juge des tutelles, contrôle de l'effectivité des droits, régimes moins restrictifs... Chargés en octobre dernier d'une mission sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, les députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie font le point, maintenant les premières auditions tenues, sur les premières pistes d'évolution du système.

L'Ordre des médecins est saisi pour avis sur la protection du secret médical en milieu carcéral

Deux associations fédérant les soignants et psychiatres en milieu pénitentiaire sollicitent l'Ordre des médecins pour connaître son positionnement sur la protection du secret médical en prison. Plus précisément, dans plusieurs situations concrètes de leur exercice où ce secret est susceptible d'être mis à mal.

L'audience concernant l'arrêt des traitements de Vincent Lambert est reportée

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne statuera pas le 19 décembre sur la décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état pauci-relationnel hospitalisé au CHU de Reims (Marne). L'audience est reportée à une date ultérieure, sans plus de précisions.

Ce report est dû à une requête des parents de Vincent Lambert formulée devant la cour administrative d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Favorables à la poursuite des traitements, ils souhaitent qu…

Les Républicains présentent peu d'angles d'attaque sur le PLFSS devant le Conseil constitutionnel

Le groupe des députés Les Républicains (LR) vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 adopté le 3 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition présentent une liste de griefs plus succincte que l'an dernier (lire notre article), avec pour l'essentiel un angle d'attaque sur la forme, ainsi que sur le fond, sur uniquement deux articles du texte.

Ils reprochent en premier lieu à l'…

Le CHU de Bordeaux ouvre son directoire aux usagers des services hospitaliers

Le CHU de Bordeaux (Gironde) a tenu son conseil de surveillance ce 7 décembre. Le directeur général, Philippe Vigouroux, en a profité pour informer de l'ouverture du directoire à une personnalité représentant les usagers, indique l'établissement dans un communiqué le 10 décembre.

"Une décision qui conforte et intensifie l'implication des usagers dans les instances et les espaces de dialogue du CHU de Bordeaux", décrit l'établissement. Cette décision s'inscrit en outre dans le cadre de la démarche…

Les associations font appel contre le maintien du brevet sur le sofosbuvir

Le coût des traitements innovants contre l'hépatite C a mis sur le tapis la question de la soutenabilité de tels prix sur les dépenses publiques de santé. De leur côté, plusieurs associations européennes, comme Médecins du monde ou Aides, ont décidé de contester le brevet du laboratoire Gilead sur le sofosbuvir devant l'Office européen des brevets. Elles ont été déboutées, en septembre 2019, mais elles annoncent, dans un communiqué du 5 décembre, faire appel. Pour ces associations, "il y a urgence…

L'Appas interpelle les députés sur l'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

L'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel (Appas) a envoyé aux députés un projet de proposition de loi (à télécharger ci-dessous) pour demander la reconnaissance et l'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'accompagnement à la vie affective et à la santé sexuelle des personnes handicapées. Cette proposition vise à légaliser et à réglementer, par une formation et un encadrement stricts, les associations spécialisées. Actuellement, ceux qui facilitent la rencontre peuvent…