Droit

L'Office européen des brevets maintient le brevet de Gilead sur le sofosbuvir

Après une première victoire devant l'Office européen des brevets en octobre 2016, plusieurs associations humanitaires avaient déposé un second recours, en mars 2017, contre le brevet de Gilead sur le sofosbuvir, une molécule très coûteuse dans le traitement de l'hépatite C. Médecins sans frontières (MSF), Médecins du monde et Aides font partie des associations à l'initiative de ce recours visant à ouvrir la voie aux génériques sur le marché. Le 13 septembre, l'Office européen des brevets a décid…

Le fonds Guilhem du CHU de Montpellier lance une collecte pour financer une maison des parents

Afin de mener à bien un projet de construction d'une maison des parents, le fonds Guilhem du CHU de Montpellier (Hérault) a lancé le 11 septembre une collecte de fonds, lors d'une conférence de presse. Le président du fonds, Guillaume du Chaffaut, a ainsi lancé "un appel à tous, patients, professionnels du CHU, collectivités, particuliers et entreprises" pour soutenir le projet, ainsi que toutes les associations et fondations intéressées, selon un communiqué du CHU.

Il précise que cette maison des…

L'hôpital de Pontivy est condamné à payer 294 000 € après un décès par rupture d'anévrisme

Dans un délibéré prononcé le 6 septembre, le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a condamné le CH du Centre-Bretagne (CHCB) à Noyal-Pontivy (Morbihan) à indemniser un peu moins de 294 000 euros (€) pour une erreur de diagnostic ayant amené le 12 juin 2010 au décès d'un patient âgé de 41 ans. Ce dernier est décédé d'une rupture d'anévrisme au CHU de Rennes.

En effet, toute une série de manquements imputables au CHCB sont mis en exergue par les juges, le patient ayant, quelques semaines…

La Cnil confirme et précise ses réserves sur Hopsyweb dans le cadre du recours au Conseil d'État

Alors que plusieurs recours* visent actuellement le décret autorisant les traitements de données à caractère personnel pour le suivi des personnes hospitalisées sans consentement (lire notre article), via l'outil Hopsyweb — dit également "Hopsy" —, la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) a fourni fin août au Conseil d'État un mémoire précisant ses réserves sur le dispositif. Ce mémoire en observations (à télécharger ci-dessous), déposé dans le cadre du recours en annulation …

Les victimes du médicament poursuivent leurs travaux sur la directive produits défectueux

En vigueur depuis 1985, la directive relative aux produits défectueux reste un obstacle majeur à l'indemnisation des victimes du médicament en raison d'un délai de prescription de dix ans et l'obligation qui leur incombe de prouver le lien de causalité. La Commission européenne a lancé, en 2017, un travail de réflexion sur une éventuelle modification de cette directive. Fin octobre, au milieu d'industriels de tous secteurs, trois associations françaises — l'Association d'aide aux parents d'enfants…

Deux associations dénoncent la réforme du financement de la protection juridique des majeurs

La réforme du financement des mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs (lire notre article), applicable depuis le 1^er septembre, implique une augmentation de la part à la charge des personnes accompagnées. Les associations Les Petits Frères des pauvres et Unapei dénoncent, dans un communiqué de presse commun, ce transfert de charge de financement des fonds publics vers les moyens des personnes accompagnées. Elles jugent que "cette réforme pénalise les personnes vulnérables …

Les séniors du programme Citoyennage demandent plus de respect et de personnel dans les Ehpad

Pour le premier congrès des âges et du vieillissement, de nombreux résidents d'Ehpad ont fait le déplacement, donnant le ton dès la première journée. Des participants au programme Citoyennage, initié par l'AD-PA, ont témoigné vouloir vieillir dignement dans la société. Plusieurs ont aussi apporté leur soutien aux professionnels des Ehpad.

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l'exercice des praticiens étrangers

Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.

"Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de…

Les tribunaux et cours d'appel compétents pour les contentieux sociaux sont désignés

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la Sécurité sociale, qui relèvent désormais de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un décret publié ce 6 septembre au Journal officiel liste justement les juridictions de première instance et d'appel compétentes pour connaître du contentieux général et technique de la Sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Le décret précise ainsi le siège et…

Un Ehpad de Marseille écope de 200 000 € d'amende après le décès de six résidents dans un incendie

L'incendie d'une chambre de l'Ehpad Les Anémones à Marseille (Bouches-du-Rhône) survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2011 a donné lieu à un jugement dont le verdict a été prononcé par le tribunal correctionnel de Marseille le 3 septembre dernier. L'ensemble des accusés, la société Les Anémones et le résident de 81 ans ayant déclenché le feu ont été reconnus coupables des faits reprochés, soit six homicides involontaires et treize blessés. L'acte du résident étant à l'origine du feu, le gérant…