Droit

Une mission sur les droits des majeurs protégés envisage d'étendre les contrôles aux Ehpad et Mas

Rôle du juge des tutelles, contrôle de l'effectivité des droits, régimes moins restrictifs... Chargés en octobre dernier d'une mission sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, les députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie font le point, maintenant les premières auditions tenues, sur les premières pistes d'évolution du système.

L'Ordre des médecins est saisi pour avis sur la protection du secret médical en milieu carcéral

Deux associations fédérant les soignants et psychiatres en milieu pénitentiaire sollicitent l'Ordre des médecins pour connaître son positionnement sur la protection du secret médical en prison. Plus précisément, dans plusieurs situations concrètes de leur exercice où ce secret est susceptible d'être mis à mal.

L'audience concernant l'arrêt des traitements de Vincent Lambert est reportée

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne statuera pas le 19 décembre sur la décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état pauci-relationnel hospitalisé au CHU de Reims (Marne). L'audience est reportée à une date ultérieure, sans plus de précisions.

Ce report est dû à une requête des parents de Vincent Lambert formulée devant la cour administrative d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Favorables à la poursuite des traitements, ils souhaitent qu…

Les Républicains présentent peu d'angles d'attaque sur le PLFSS devant le Conseil constitutionnel

Le groupe des députés Les Républicains (LR) vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 adopté le 3 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition présentent une liste de griefs plus succincte que l'an dernier (lire notre article), avec pour l'essentiel un angle d'attaque sur la forme, ainsi que sur le fond, sur uniquement deux articles du texte.

Ils reprochent en premier lieu à l'…

Le CHU de Bordeaux ouvre son directoire aux usagers des services hospitaliers

Le CHU de Bordeaux (Gironde) a tenu son conseil de surveillance ce 7 décembre. Le directeur général, Philippe Vigouroux, en a profité pour informer de l'ouverture du directoire à une personnalité représentant les usagers, indique l'établissement dans un communiqué le 10 décembre.

"Une décision qui conforte et intensifie l'implication des usagers dans les instances et les espaces de dialogue du CHU de Bordeaux", décrit l'établissement. Cette décision s'inscrit en outre dans le cadre de la démarche…

Les associations font appel contre le maintien du brevet sur le sofosbuvir

Le coût des traitements innovants contre l'hépatite C a mis sur le tapis la question de la soutenabilité de tels prix sur les dépenses publiques de santé. De leur côté, plusieurs associations européennes, comme Médecins du monde ou Aides, ont décidé de contester le brevet du laboratoire Gilead sur le sofosbuvir devant l'Office européen des brevets. Elles ont été déboutées, en septembre 2019, mais elles annoncent, dans un communiqué du 5 décembre, faire appel. Pour ces associations, "il y a urgence…

L'Appas interpelle les députés sur l'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

L'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel (Appas) a envoyé aux députés un projet de proposition de loi (à télécharger ci-dessous) pour demander la reconnaissance et l'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'accompagnement à la vie affective et à la santé sexuelle des personnes handicapées. Cette proposition vise à légaliser et à réglementer, par une formation et un encadrement stricts, les associations spécialisées. Actuellement, ceux qui facilitent la rencontre peuvent…

La plus-value de l'éducation thérapeutique du patient dans les maladies chroniques s'évalue mal

La Haute Autorité de santé (HAS) s'est penchée sur l'efficacité de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) dans le champ des maladies chroniques. À partir d'une actualisation de l'analyse de la littérature, elle livre de nouvelles orientations pour les pratiques ainsi que des repères pour l'évaluation.

La HAS constate que la mesure de l'impact d'une stratégie de prise en charge globale intégrant une ETP est "complexe". Elle ajoute que "la plus-value propre de l'ETP est rarement mesurée dans de…

Un guide analyse la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes (CFHE) publient ce 4 décembre un guide pratique (à télécharger ci-dessous) sur la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le guide rappelle que la convention ne crée pas de nouveaux droits mais réaffirme que les personnes handicapées sont égales en droits et en dignité, qu'elles doivent donc jouir de tous les droits…

Les députés valident une stratégie décennale de coordination de la recherche en oncopédiatrie

Dans le cadre d'une proposition de loi adoptée en première lecture le 29 novembre, les députés ont validé le renforcement de la recherche en cancérologie dans le cadre d'une stratégie nationale définie sur dix ans, qui consacre des crédits spécifiques à la recherche en oncopédiatrie.