Droit

L'ex-DG de l'AP-HP, Mireille Faugère, doit bel et bien reverser 149 000 € au CHU

Le 12 juillet, le tribunal administratif de Paris a confirmé que l'ancienne directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Mireille Faugère, va devoir reverser 148 934 euros (€) au CHU francilien. Son successeur à la tête de l'AP-HP, Martin Hirsch, l'a en effet enjointe fin 2016 à procéder au recouvrement des sommes perçues pour avoir cumulé des activités privées en sus de ses fonctions hospitalières (lire notre article). En poste de septembre 2010 à mi-novembre 2013 à l…

Les mandataires judiciaires appellent l'État à surseoir à la réforme de la protection des majeurs

Mécontentement et colère. C'est en ces termes que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI)* a exprimé son positionnement au regard de la future réforme du régime de protection juridique. Annoncée il y a maintenant un an par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, celle-ci, estime la fédération, risque d'introduire des obstacles supplémentaires à l'exercice d'un métier déjà trop déconsidéré. Des inquiétudes aujourd'hui port…

L'Oniam a engagé en 2017 les premières actions d'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable

Le conseil d'administration de l'Oniam a pris des mesures pour renforcer l'attractivité du dispositif d'indemnisation amiable des victimes. Les liens avec les commissions de conciliation et d'indemnisation ont été améliorés. Grâce à cet engagement, l'activité et les dépenses d'indemnisation, 135 M€ un record, ont été fortes en 2017.

Le Conseil d'État rappelle la répartition entre départements des charges d'aide sociale en Ehpad

Le Conseil d'État a rappelé, le 18 juillet, la répartition des charges d'aide sociale entre deux départements pour un résident d'Ehpad, ainsi que les règles de détermination de la collectivité financeur. L'affaire concerne un homme âgé, admis dans un Ehpad de l'Aveyron, et qui résidait préalablement en Haute-Garonne. Il a adressé en septembre 2014 une demande d'admission à l'aide sociale auprès de ce dernier, qui l'a transmise, en avril suivant, au conseil départemental de l'Aveyron, estimant que…

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence sur le Levothyrox

Le juge des référés du Conseil d'État maintient sa position sur l'absence de carence du ministère des Solidarités et de la Santé sur le changement de formulation du Levothyrox. Ce changement avait provoqué une vague de notifications d'effets indésirables et une série d'enquêtes de pharmacovigilance ainsi que l'introduction d'autres spécialités sur le marché. Avec l'annonce de l'arrêt de la fabrication, fin 2018, de l'ancienne formule en Europe par le laboratoire Merck, plusieurs patients ont saisi…

L'analyse de la protection des majeurs démontre l'implication des proches en cas de forte dépendance

Dans un document statistique, le ministère de la Justice revient sur les différents profils des mandataires de protection juridique des majeurs et leurs implications auprès des personnes protégées. Moindre, l'implication de la sphère familiale se renforce néanmoins avec l'avancée en âge. L'autonomie est, elle, rarement laissée aux majeurs.

Un directeur d'hôpital est tenu de vérifier l'identité du tiers demandeur de soins sous contrainte

Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger ci-contre) par le tribunal de grande instance de Dijon (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, établissement spécialisé en psychiatrie à Dijon. Le motif est qu'il n'est…

Le droit de vote des personnes handicapées sous tutelle dépend encore de plusieurs actions à mener

Le défenseur des droits Jacques Toubon se félicitait dans un communiqué du 11 juillet de l'annonce du président de la République "de donner le droit de vote à toutes les personnes en situation de handicap placées sous tutelle" (lire notre article). Un comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées (liste des membres à télécharger ci-dessous) a recensé les actions nécessaires pour y parvenir dans un communiqué du 23 juillet. Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des…

La protection des agents publics lanceurs d'alerte fait l'objet d'une circulaire

Par le biais d'une circulaire mise en ligne le 20 juillet, le ministère de l'Action et des Comptes publics explicite le champ d'application et la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections accordées aux agents publics. Le texte identifie ainsi "les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci".

La circulaire précise également tous les faits et actes susceptibles d'être…

L'Unafam diffuse un guide pour les proches de malades psychiques confrontés à la justice pénale

Un guide conçu par l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) est actuellement diffusé à l'attention des proches de personnes souffrant de troubles psychiques confrontées à la justice pénale. Rédigé par des bénévoles, "dont plusieurs ont connu personnellement ces types de situation", cet ouvrage intègre aussi des contributions d'experts. Il propose des informations juridiques, ainsi que "des pistes à explorer" et retours d'expériences. "Il s…