Droit

Le marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et d'analyse des résultats de l'Assurance maladie n'est finalement pas annulé par le Conseil d'État. Ce marché a été annulé avec effet au 1^er août 2018 par la cour administrative d'appel de Paris en avril dernier (lire notre article) mais cette décision avait été mise en sursis à exécution en juillet du fait de pourvois devant la haute instance.

La décision de la cour administrative d'appel de Paris était motivée en raison…

"Le dossier médical partagé (DMP) est un préalable à tout", a déclaré lors de la conférence de presse de lancement (lire notre article) le 5 novembre Alain-Michel Ceretti, président de France assos santé. Un sondage réalisé auprès d'un échantillon a mis en lumière "le fort intérêt perçu par les Français pour les fonctionnalités du DMP qui répondent à leurs attentes, en favorisant la coordination des soins pour une meilleure prise en charge, notamment en cas d'urgence médicale, et l'accès à ses donn…

La Cour de cassation s'est prononcée, le 17 octobre dernier, sur le licenciement pour faute grave d'un directeur d'Ehpad. La haute instance est revenue sur la décision d'appel, qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir rejeté la faute grave, les juges de deuxième instance ont en effet estimé qu'ils n'avaient pas à examiner les autres reproches formulés, à savoir des insuffisances professionnelles. La Cour de cassation a annulé cette décision, et rappelé que différents…