Droit

"Aujourd’hui, c’est bien l’absence de réforme qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français." Dans le contexte de la crise des gilets jaunes, Thierry Beaudet, président de la Mutualité française, appelle le Gouvernement à agir. La solution est toute trouvée selon lui : avancer la réforme du reste à charge zéro, initialement prévue pour 2021 (lire notre article), à 2019. Cette option, proposée par le conseil d'administration de la mutualité, permettrait ainsi de "répondre aux attentes des Français…

Information mise à jour : Le décret revalorisant de six euros le forfait actes lourds s'appliquera bien dès le 1^er janvier 2019. Il a été publié ce 28 décembre au Journal officiel.

Par le biais d'un projet de décret en Conseil d'État daté du 29 novembre et dont Hospimedia a obtenu copie, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, confirme sa volonté de revaloriser de 18 à 24 euros le forfait actes lourds. Et ceci pour application dès ce 1^er janvier. Non encore paru au Journal officiel…

Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes. Il organise aussi l'accès des commissaires aux comptes.

Pris dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, ce décret précise que les commissaires aux comptes ont accès à des données à caract…

Un décret paru au Journal officiel le 26 décembre et signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, précise les premières mesures de simplification administratives promises par le Comité interministériel du handicap (CIH, lire notre article). Des mesures que doivent appliquer les organismes chargés de leur application, en l'occurence les maisons départementales des…

Après l'Assemblée nationale le 12 décembre, le Sénat s'est à son tour exprimé sur la proposition de loi relative aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (Padhue), ce 18 décembre. Cette proposition de loi, à article unique, portée par le député de la majorité Julien Borowczyk (LREM, Loire) vise à modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les Padhue ne pourront plus exercer. Faisant l'objet d'une procédure accélérée, elle a été adoptée par les sénateurs. L'adoption de cette…

La Fondation d'entreprise Adréa a lancé son appel à projets 2019 pour valoriser la participation et l'expérience des usagers du système de santé. L'objectif, cette année, est de valoriser les projets visant à renforcer le pouvoir d'agir des usagers (patients, aidants, personnes accompagnées dans des établissements médico-sociaux...) dans le système de santé.

L'appel à projets est ouvert à l'ensemble des organisations à but non lucratif mettant en œuvre des projets d'intérêt général sur le territoire…

La proposition de loi, à article unique, portée par le député de la majorité Julien Borowczyk (LREM, Loire) permettant de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne (Padhue) ne pourront plus exercer, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce 12 décembre. Elle avait déjà reçu l'approbation de la commission des affaires sociales, le 28 novembre dernier, et faisait l'objet d'une procédure accé…