Droit

Les étudiants peuvent déroger à la neutralité du service public au sein des instituts paramédicaux

Parfois usagers, parfois stagiaires. Les étudiants en soins infirmiers ne sont pas soumis aux mêmes règles concernant la démonstration de leur croyance s'ils sont en cours ou en stage. Or, l'arrêté qui régit les instituts de formation ne fait pas le distinguo. Le Conseil d'État contraint le ministère de la Santé à l'abrogation partielle du texte.

Le comptable du CH de Saint-Lô est condamné à régler les sommes indues au personnel

Information mise à jour : Le directeur de l’établissement Thierry Lugbull tient à préciser que les primes citées par la chambre régionale des comptes dans son jugement avaient toutes vocation à être versées. Il soutient fermement le comptable de l’hôpital en expliquant que sa seule faute, comme indiqué dans le jugement, est de ne pas avoir réclamé les pièces justificatives nécessaires à la validation du paiement des sommes versées au personnel, ces pièces justificatives ayant bien été produites.…

Les établissements de santé mentale sont incités à limiter les mesures d'isolement et de contention

Dans son rapport d'activité de l'année 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a présenté ses observations et ses recommandations en ce qui concerne les établissements de santé mentale, notamment à propos des mesures d'isolement et de contention souvent jugées abusives.

Appels à projets & candidatures

CNSA - Contrainte légale / Soutien aux aidants - Bourgogne-Franche-Comté / Fam - Paca

[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale

La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision substitutive. Constatant que les mesures de ce type "ne cesse[nt] d'augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de la recherche (ANR)…

L'ancien président de l'Institut Curie est condamné pour le salaire excessif d'un ancien directeur

1 500 € d'amende pour l'ancien président de l'Institut Curie, le Pr Claude Huriet. La Cour de discipline budgétaire et financière en a décidé ainsi le 20 juillet, l'accusant de plusieurs manquements concernant la rémunération de l'ancien directeur de l'ensemble hospitalier, le Pr Pierre Teillac. Au global, il a touché plus de 2,5 M€ en deux ans.

Bref médico-social

Korian - Aquarelle / Réforme APL - APF

[Usagers] Korian poursuit sa stratégie de diversification de services aux résidents

Dans la droite ligne de son plan stratégique, Korian poursuit la diversification de son offre aux résidents. Dans un communiqué en date du 26 juillet, le groupe a annoncé avoir intégré l'entreprise française Aquarelle, spécialiste de la livraison de bouquets, dans son application Korian générations. Un moyen de proposer aux familles des pensionnaires un service de commande de fleurs ou de chocolats pour une livraison…

Le consentement du patient ne consacre pas un droit de choisir son traitement pour le Conseil d'État

Le juge des référés du Conseil d'État opère une nette distinction entre le consentement éclairé et le choix d'un traitement par le patient. "Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces mêmes dispositions [du Code de la santé publique] ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement", acte-t-il dans une ordonnance du 26 juillet …

La Fédération nationale des infirmiers se dresse contre les publicités "déloyales" des Ssiad

Alors même que le code de déontologie interdit aux infirmiers de recourir à la publicité, la Fédération nationale des infirmiers dénonce les stratégies de "captation de clientèle" des soins infirmiers à domicile, délétères à l'activité des libéraux. S'appuyant sur un jugement de la Cour de cassation, elle annonce engager un "marathon juridique".

Le CH de Remiremont est condamné à plusieurs millions d'euros à la suite d'une erreur obstétricale

Depuis 1998, l'hôpital de Remiremont (Vosges) est poursuivi devant le tribunal administratif de Nancy (Meurthe-et-Moselle) par une femme tétraplégique et souffrant de retard psychomoteur. Son état de santé est dû à une faute commise lors de sa naissance en janvier 1998. Près de vingt ans après les faits, le centre hospitalier est condamné et doit procéder à son indemnisation. Selon la décision de la cour administrative, dont Hospimedia a eu copie, il doit lui verser plus de 2,8 millions d'euros …

La DGOS rappelle aux directeurs les règles déontologiques applicables à la fonction publique

À l'occasion d'une note d'information mise en ligne ce 25 juillet et adressée aux directeurs d'établissements publics, la DGOS présente "de manière complète et pratique" les différentes obligations auxquelles sont astreints les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, en l'occurrence ici les hospitaliers. Cette "démarche d'information", comme l'explique le ministère des Solidarités et de la Santé en une quarantaine de pages (à télécharger ci-dessous), expose ainsi les nouvelles règles…