Droit

La Conférence nationale de santé rendra son avis sur la stratégie nationale de santé début décembre

En commission permanente ce 14 septembre, la Conférence nationale de santé (CNS) a auditionné Franck Chauvin, président du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur la teneur de ses recommandations, remises à la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn ce 18 septembre en contribution à la stratégie nationale de santé (SNS). "Ceci s'inscrit dans la perspective, voulue par les deux instances, de relations plus étroites, surtout lorsqu'elles ont à formuler des avis sur le même sujet",…

Le rapporteur public rend un avis favorable sur la radiation de Nicolas Bonnemaison

Le rapporteur public du Conseil d'État a rendu son avis. En séance du 13 septembre, il a conclu au rejet du pourvoi de Nicolas Bonnemaison. Ce dernier contestait la décision de radiation du 15 avril 2014 de la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l'ordre des médecins (Cnom). Nicolas Bonnemaison estimait cette décision "hors de proportion avec les fautes qu'il a commises". Pour rappel, c'est à la suite du décès de plusieurs patients hospitalisés dans l'unité d'hospitalisation de courte dur…

Le Conseil d'État sanctionne la mise en œuvre des tarifs plafond de l'aide par le travail

C'est une petite victoire pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Au cœur de l'été, le Conseil d'État a fait droit à la demande des associations* d'établissements et familles de personnes handicapées de sanctionner le barème des tarifs plafond des Esat dans leur conception actuelle. Cet arrêt, rendu le 28 juillet, a fait l'objet lundi d'un communiqué commun des associations requérantes, qui effectuent leur rentrée.

"Le Conseil d'État [annule] l'opposabilité des tarifs plafond…

Le CHU de Limoges propose une traduction par tablette tactile pour les malentendants

Après le CHR de Metz-Thionville (Moselle) en 2015, le CHU de Limoges (Haute-Vienne) propose aux patients sourds et malentendants un dispositif de médiation via tablette permettant la visio-interprétation en langue des signes et la transcription instantanée de la parole.

Il s'agit d'une application, installée sur des tablettes tactiles, mises à disposition des patients qui en ont besoin à l'hôpital Dupuytren, l'hôpital de la mère et de l'enfant et l'Ehpad Chastaingt. L'interface est gérée par la start…

Le directeur du CH de Lamarche dépose un référé contre la nomination d'un administrateur provisoire

L'ARS Grand-Est a confirmé le 14 septembre la nomination d'un administrateur provisoire au CH de Larmarche, dans les Vosges. Une décision qui a pour conséquence la mise en disponibilité de son directeur. François Fouchet, qui menaçait d'une grève de la faim, a déposé un recours en requête de référé auprès du tribunal de Nancy.

Le tribunal de Nancy ordonne une expertise médicale qui suspend une décision d'arrêt de traitement

Les parents d'une adolescente en état pauci-relationnel refusent l'arrêt des traitements proposé par les professionnels de santé du service du CHU de Nancy qui l'accueille. Ils ont saisi la justice suivant une procédure de référé-liberté. Les juges ont demandé une expertise médicale. Ils ont deux mois pour rendre leurs conclusions.

L'hôpital de Pontarlier et son ex-directrice sont condamnés pour mise en danger de la vie d'autrui

Le tribunal de grande instance de Besançon a rendu son jugement ce 8 septembre, condamnant le CHI de Haute-Comté à Pontarlier (Doubs) et son ex-directrice à des amendes avec sursis. Ils sont accusés de mise en danger de la vie d'autrui et manquements aux obligations de sécurité pour avoir fait procéder au retrait de 60 m²de faux plafonds suspectés de contenir de l'amiante. Une plainte avait été déposée par un agent de l'établissement, soutenu par les syndicats et le comité d'hygiène, de sécurit…

Le TGI de Paris classe sans suite son enquête sur les trois décès en chimiothérapie au CHU de Nantes

Le pôle de santé publique du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé de classer sans suite le 20 juillet dernier son enquête préliminaire ouverte à la mi-novembre 2016 après le décès suspect de trois patients adultes âgés de 61 à 65 ans au CHU de Nantes (Loire-Atlantique) : ceux-ci avaient présenté des complications graves après le traitement de leur lymphome par chimiothérapie intensive et autogreffe au sein du service d'hématologie (lire notre article). Aucune infraction n'a en effet…

Le juge des référés du Conseil d'État se dit incompétent pour valider la reconnaissance de handicap

Lorsque X dépose sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au printemps, il est loin de penser qu'il démarre une aventure rare mais éclairante pour autrui. De la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au Conseil d'État, il n'y a parfois qu'un pas.

ANSM et laboratoires Servier sont renvoyés en correctionnelle dans l'affaire Mediator

Les laboratoires Servier et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sont renvoyés en correctionnelle dans l'affaire du Mediator, respectivement pour "homicides involontaires par violation délibérée" et "homicides involontaires par négligence", selon les informations de France Inter. Nos confrères précisent que quatorze prévenus et onze personnes morales se trouvent dans cette affaire, qui touche 4 133 plaignants dont 3 970 personnes physiques.

C'est une nouvelle étape qui s'inscrit dans…