17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
Droit
Un maître d'œuvre sous-traitant de l'Ehpad de Challans est débouté de sa demande de rémunération
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'État a exonéré le CH Loire-Vendée-Océan du paiement d'un sous-traitant qui a participé à la construction de l'Ehpad de Challans (Vendée) et au réaménagement du deuxième étage du bâtiment Biochaud. Pour ces deux chantiers, entamés en 2004 et 2009, le CH a fait appel à trois cabinets d'architectes, dont l'un a embauché un sous-traitant, le cabinet M3C ingénierie. La participation de ce dernier et les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le centre…
Le Conseil d'État entérine les baisses tarifaires des forfaits techniques d'imagerie
La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) a été reçue le 12 juillet au ministère de la Santé et le 13 juillet à Matignon. Lors de ses deux rencontres avec des conseillers, elle a rappelé que "le rétablissement de la confiance passe par l'abrogation de l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017". L'article visé a notamment permis, grâce à une procédure dérogatoire limitée dans le temps, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie…
Le droit des contrats ne s'applique pas entre un CCAS et un usager d'aide à domicile
La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS) a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation contractuelle avec l'établissement public, rappelle le Conseil d'État dans une décision du 5 juillet. Et ce, alors même qu'ils ont conclu avec la collectivité un contrat de séjour ou qu'a été élaboré un document individuel de prise en charge. Le Conseil d'État a rappel…