Droit

La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte". La cour statuait à la demande formulée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil (Val-de-Marne). Le JLD avait relevé qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation compl…

La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 22 juillet la révocation d'un agent des services hospitaliers qualifiés d'Ehpad, prononcée en janvier 2014. Elle confirme ainsi une décision du tribunal administratif de Lille. Alors que l'agent, qui travaillait au sein de l'Ehpad Les Oyats de Gravelines (Nord), conteste la légalité de cette décision, la cour relève plusieurs manquements qui selon elle justifient la sanction disciplinaire.

Elle se base pour cela sur le compte-rendu d'un entretien…

Par le biais d'un arrêt rendu le 12 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une décision de renvoi en correctionnelle pour homicide involontaire prise en septembre 2015 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) à l'encontre de deux dirigeants d'un établissement privé psychiatrique francilien : la Clinique médicale du château-de-Garches dans la ville du même nom (Hauts-de-Seine). En cause : leur responsabilité indirecte dans…

Une aide-soignante a été employée au sein d'un Ehpad public haut-marnais, entre 1983 et 2010, date de son admission à la retraite. Elle était alors au huitième échelon du grade d'aide-soignant de classe normale. Estimant avoir subi une discrimination tout au long de sa carrière, elle demande réparation du préjudice à hauteur de 30 000 euros. Les juges de la cour administrative d'appel de Nancy, comme ceux de première instance, ont rejeté son recours.

La requérante estime que la progression de sa…

Un décret publié le 23 juillet au Journal officiel entérine la création, au sein de trois ordres professionnels, de commissions d'évaluation des pratiques de refus des soins. Placées respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins mais aussi de l'ordre de chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, ces commissions sont en effet chargées d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits à leurs tableaux. "[Elles] évaluent le nombre…

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a souhaité reconduire le dispositif du concours "droits des usagers de la santé pour la période 2016-2017, indique la FHF sur son site. Cette nouvelle édition intègre les nouvelles mesures législatives et réglementaires des lois de Santé, Vieillissement et Fin de vie. Le cahier des charges et l'inscrution prennent en compte les résultats de l’étude menée fin 2015 par l’É…

Parmi les 10% de la population française qui supporte les restes à charge les plus élevés en 2010, quatre profils se démarquent. Dans sa dernière étude, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a procédé à une classification de ces usagers et observé l'évolution de ces dépenses de santé jusque 2012. Le premier profil concerne des patients principalement traités en ambulatoire pour des maladies chroniques. Ont également été identifiés, les usagers plutôt précaires …