Droit

La justice acte la fermeture du site de vente en ligne de médicaments de la filiale de Doctissimo

Les juges du tribunal de commerce de Nanterre estiment que l'activité de Doctipharma est illicite. Cette filiale de Doctissimo regroupe des officines et vend en ligne des médicaments. L'Union des groupements de pharmaciens d'officine a porté l'affaire devant les tribunaux pour fermer le site. Elle a obtenu gain de cause.

Le secteur privé commercial plaide pour la simplification et la flexibilité du droit du travail

L'article 2 de la loi Travail cristallise les débats, il prévoit notamment d'accorder une plus grande place à la négociation en entreprise. Pour le champ privé commercial, cette mesure est porteuse de souplesse et de simplification. Deux principes portés par les acteurs du secteur en matière de réglementation.

Le Sénat amende le projet de loi Travail sur l'expertise CHSCT, la pénibilité et les 35 heures

Examiné en commission des affaires sociales, le projet de loi Travail a été fortement remanié par la droite sénatoriale, majoritaire : retour des 39 heures, devis obligatoires pour les expertises CHSCT, suppression du compte d'engagement citoyen, restriction des facteurs de pénibilité, formation initiale simplifiée pour les médecins du travail...

Bref sanitaire

Unicancer Achats - Tests génomiques / Chaumont - Public-privé / AP-HM - Biomécanique / CHU Nantes - Institut thorax / CH Bourges - Information judiciaire / CHU Nancy - Réseau Micilor

[Économie] Unicancer Achats passe un marché pour la réalisation de tests génomiques

Le groupement d'achats des centres de lutte contre le cancer Unicancer Achats a passé un marché avec les sociétés Myriad et Biomnis d'une durée d'un an reconductible afin d'optimiser les conditions financières pour la réalisation de signatures moléculaires. Les deux entreprises proposent des tests génomiques d'aide à la décision de dernière génération pour les femmes atteintes de cancer pour lesquelles la question…

Le CH de Brive-la-Gaillarde a attribué un marché en responsabilité civile entaché d'illégalité

Plus de 230 000 euros, c'est la somme que le CH de Brive-la-Gaillarde est condamné à verser au Bureau européen d'assurance hospitalière pour avoir attribué à la Société hospitalière d'assurances mutuelles un marché d'assurance en responsabilité civile sur des critères discriminatoires.

En bref

CFDT-Unsa - Rapport Laurent / Études de médecine - Stages / Conseil d'État - Vaccin avec aluminium / Cahpp - CSMF

[Ressources humaines] La CFDT et l'Unsa saluent les grandes lignes du rapport Laurent sur le temps de travail des fonctionnaires

Alors que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, a remis ce 26 mai son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, la CFDT estime par communiqué qu'il importe "surtout de parler organisation du travail". Saluant l'approche retenue par le rapporteur et rejetant "les querelles de chiffres", le syndicat veut…

Appels à projets & candidatures

Université d'été Anap - Contribution / Fonds FHF - Malades chroniques / Soins de support - Prix

[Usagers] L'Anap lance un appel aux contributions citoyennes en santé

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a lancé un appel aux contributions citoyennes en santé pour contribuer aux débats de son université d'été, à Lyon les 2 et 3 septembre prochains. Cette sixième édition est placée sous le thème "Comment faire les bons choix pour améliorer ensemble la santé de nos territoires ?". Les personnes qui s'inscriront dans ce dispositif bénéficieront…

Les députés valident la création d'un cadre légal commun aux actions de groupe, dont celles en santé

Dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, les députés ont validé le dispositif créant un cadre procédural à ces actions, y compris celles touchant la santé. Ils ont écarté en séance un amendement visant à étendre le principe de cette action aux victimes d’un préjudice individuel lié au tabagisme.

Bref sanitaire

Cancer du poumon - Dépistage / Asip Santé - IGC-Santé / Médipôle Partenaires - Label maternité / Hôpital Jean-Verdier - Biomasse

[Recherche] Un dépistage du cancer du poumon n'est à ce jour pas possible ni utile

Les conditions ne sont pas réunies pour qu'un dépistage du cancer broncho-pulmonaire chez les fumeurs soit "possible et utile", selon les dernières conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS). L'agence s'appuie sur des informations issues des publications sur les essais contrôlés de dépistage de ce cancer par imagerie tomodensitométrique du thorax (scanner thoracique) chez des individus fumeurs, réalisées à sa …

Les députés votent l'extension des compétences des pôles santé des TGI de Paris et Marseille

Un amendement gouvernemental au projet de loi sur l'action de groupe et l'organisation judiciaire étend les compétences des pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille. Les députés ont aussi validé la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale avec ceux du contentieux de l'incapacité.