Droit

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être licenciés au cours ou à l'issue de leur période de stage, effectuée en vue d'une titularisation. La loi du 9 janvier 1986 ainsi que le corpus réglementaire encadrent toutefois cette possibilité. L'agent ne peut être exclu durant les six premiers mois, il a le droit d'accomplir son stage dans les conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités. Par ailleurs, l'avis de la commission…

Le fondateur de la société Poly Implant Prothèse (PIP) est de nouveau condamné à quatre ans de prison ferme. Cette peine a été prononcée ce 2 mai par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Une amende de 75 000 euros et l'interdiction définitive d'exercer dans le domaine de la santé ou de diriger une entreprise la complètent. Cette condamnation suit les réquisitions du Parquet prononcées en novembre dernier.

En décembre 2013, Jean-Claude Mas avait été condamné à la même peine par le…

[Judiciaire] L'Ordre des pharmaciens envisage un recours pour inciter le Gouvernement à publier un texte réglementaire sur les bonnes pratiques

"La position de l'Ordre des pharmaciens est ferme, il faut un arrêté de bonnes pratiques. Nous en avons besoin", s'impatiente Isabelle Adenot, la présidente de l'ordre. Depuis plusieurs années, elle attend un texte réglementaire sur les bonnes pratiques de dispensation, prévues dans le Code de la santé publique, pas uniquement pour la vente en ligne. Un travail…

Née en 1996 en Île-de-France, la démarche Citoyennage devrait prendre de l'ampleur. Actuellement, une cinquantaine d'établissements dans cinq territoires* — correspondant aux régions avant le 1^er janvier 2016 — ont adhéré à ce programme. "Avec les soutiens financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la Fondation de France, Citoyennage va se déployer sur l'ensemble du territoire", annonce à Hospimedia Romain Gizolme, directeur de l'AD-PA. Son association porte le…

[Judiciaire] L'enquête des juges sur le Mediator est terminée pour l'instant

Les investigations des juges du pôle de santé publique du tribunal de Paris sur le dossier du Mediator — un antidiabétique à l'origine de lésions de valves cardiaques — sont terminées. Une date de procès n'est pas encore fixée. Les différentes parties ont en effet trois mois pour demander de nouvelles investigations ou pour faire part de leurs observations. C'est aussi le délai dont dispose le parquet pour rendre ses ré…

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a conclu le 21 avril dernier son second contrat d'objectifs et de performance (Cop) avec l'État. Un contrat, indique-t-il dans un communiqué de presse, qui vise deux grandes orientations pour 2016-2018. La première est de poursuivre et de conforter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux "de façon équitable et rapide en prodiguant une information et un accueil de qualité".

Dans ce cadre, l'Oniam ainsi que les commissions de…