Droit

Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il ne fait aucun doute : les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent désormais bien du droit commun des marchés publics. Et cela à l'aune de la publication le 27 mars dernier au Journal officiel du décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics pour parachever la transposition du volet réglementaire des directives européennes. En l'espèce, les prestations…

La Cour de cassation, selon un arrêt rendu public le 16 février, a rejeté plusieurs pourvois formés contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (Isère) qui renvoyait en correctionnelle le CH Alpes-Isère de Saint-Égrève et un ancien psychiatre de l'établissement sous la prévention d'homicide involontaire. L'hôpital et le professionnel de santé devraient par conséquent être jugés à l'avenir dans cette affaire.

En novembre 2008, un patient, déjà auteur de plusieurs agressions à l'arme blanche, avait…

Attendu, le décret encadrant les offres d'indemnisation faites aux victimes du benfluorex vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 6 avril (lire ci-contre). Le texte prévoit que chaque offre d'indemnisation faite par les laboratoires Servier détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège d'experts benfluorex de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Si l'offre s'écarte de cet avis, "les écarts entre les montants proposé…

Par le biais d'un courrier adressé le 10 février dernier à la direction des affaires juridiques de Bercy mais uniquement mis en ligne ce 1^er avril sur son site Internet, la FHF s'interroge sur l'impact de la réforme du droit de la commande publique sur les expertises demandées par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements publics de santé. Le décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics est sorti le 27 mars au Journal officiel…

Un agent comptable du CH Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier (Haute-Marne) devra s'acquitter de près de 147 000 euros. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire est en effet engagée au titre de l'exercice 2013 pour avoir procédé, sans justification, au versement d'indemnités de temps de travail additionnel à neuf praticiens de l'établissement. Dans un jugement en audience publique le 8 mars dernier, la chambre régionale des comptes (CRC) d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine rappelle que…

[Gestion des risques] Le ministère de la Santé recommande la vaccination contre le zona pour les personnes âgées de 65 à 74 ans

La nouvelle mouture du calendrier vaccinal comporte très peu de modifications par rapport à l'édition précédente. Elle préconise la vaccination contre le zona des personnes âgées de 65 à 74 ans. Jusqu'à la promulgation du calendrier 2017, il est même proposé d'étendre temporairement cette vaccination aux personnes âgées de 75 à 79 ans. La vaccination contre la fièvre jaune…

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a mis fin ce 29 mars à sa procédure d'urgence de santé publique de portée internationale décrétée en août 2014 pour faire face à l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest. Et cela malgré une résurgence en Guinée dernièrement avec cinq morts confirmés depuis le 16 mars. L'OMS n'a d'ailleurs pas caché que ce pays comme le Liberia ou la Sierra Leone, qui ont…