Droit

Édouard Couty livre ses propositions pour la future Union nationale des associations d'usagers

L'Union nationale des associations agréées d'usagers de santé se prépare. Le rapport de mission d'Édouard Couty propose ainsi un projet de décret pour l'organisation de cette dernière. Il propose aussi la mise en place d'un comité restreint pour préparer trois actions, qui ne font pas l'unanimité, avant la mise en place effective.

L'ex-directeur du CHU de Caen est condamné à 18 mois de prison ferme

L'ancien directeur général du CHU de Caen, Joël Martinez, a été condamné le 7 juillet par le tribunal correctionnel de Caen à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes, assortis d'une mise à l'épreuve de vingt-quatre mois. Cette décision, dont Hospimedia a eu lecture, le condamne également a une interdiction définitive de toute action, qu'elle soit sociale ou professionnelle, en relation avec l'infraction mais aussi a une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique…

Un appel à une stratégie pour les instances de démocratie en santé est lancé

Après les polémiques sur le pilotage de la démocratie en santé, Marisol Touraine annonce une mission de coordination des acteurs, l'identification de passerelles et un groupe de travail sur le suivi des droits des usagers. La Conférence nationale de santé propose, elle, d'ouvrir de nouvelles perspectives et diffuse une charte du parcours de santé.

Marie-Claire Quesnel est élue présidente de la CRSA de Normandie

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de Basse et de Haute-Normandie ont laissé place à la CRSA de Normandie qui s'est officiellement installée en ce début juillet. Le 5, lors de l'assemblée constitutive, la présidente a été élue. Il s'agit de Marie-Claire Quesnel, la présidente sortante de la CRSA Basse-Normandie.

Les quatre commissions spécialisées composant la CRSA ont ensuite élu leurs présidents et vice-présidents :
- commission spécialisée de l'organisation des soins :…

Analyse

La nouvelle règlementation renforce la traçabilité et les essais cliniques des dispositifs médicaux

Après plusieurs années de négociation, la nouvelle règlementation européenne sur les dispositifs médicaux a fait l'objet d'un accord entre les différents États membres. Une règlementation qui se veut plus harmonieuse et qui met l'accent sur la traçabilité des produits, la coopération entre les États et sur la réorganisation des organismes notifiés.

Un CH perd sa responsabilité pénale après avoir subi une fusion-absorption

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? La Cour de cassation a tranché sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 29 juin, et estimé qu'il n'avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait pour sa part jugée recevable, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire qui oppose le CH de Thann (Haut-Rhin) à l'Ordre national infirmier (Oni).

Le tribunal correctionnel…

Le défenseur des droits rappelle à l'ordre une Mas pour son usage illégal de la vidéosurveillance

Alerté par une famille, le défenseur des droits a visité une Mas de Seine-et-Marne pour constater un usage abusif de la vidéosurveillance. Les résidents étaient en effet filmés dans leur chambre, sans consentement préalable ni information. Dans une décision rendue début juin, il demande à l'établissement de faire cesser ces irrégularités.

Le cumul d'activités public-privé repart à la hausse dans la fonction publique hospitalière

Le repli de 2,3% enregistré en 2014, qui était une grande première depuis 2007, n'aura finalement pas fait long feu. Dès 2015, le nombre de saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les cumuls d'activités, est reparti en très nette hausse dans la fonction publique hospitalière (FPH). Il a même bondi de 18,6%, signale la commission dans son rapport annuel 2015 sur l'accès des agents publics au secteur privé publié le 29 juin. En nombre d'avis é…

Bref médico-social

CNRPA - Renouvellement / Uniformation - Collecte 2015

[Usagers] Le CNRPA est renouvelé par décret, le mandat de ses membres prorogé

L'édition du Journal officiel (JO) du 29 juin a marqué la publication d'un décret relatif au Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Prévu pour entrer en vigueur à compter du 30 juin, le texte acte le renouvellement de l'instance et la prorogation du mandat de ses membres pour une durée de six mois en attente de l'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge tel que prévu par…

Malgré leur diagnostic officiel d'autisme, les trois enfants de Rachel restent séparés de leur mère

Un an, après le placement médiatisé de trois enfants aujourd'hui âgés de 5, 7 et 10 ans, le juge du tribunal pour enfants de Grenoble (Isère) a réaffirmé sa décision pour une nouvelle année. Au mois de février dernier, la cour d'appel de Grenoble avait, elle aussi, maintenu le placement de la fratrie auprès de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département de l'Isère, malgré l'opposition virulente de nombreuses associations qui avaient fait du cas Rachel (prénom de la mère) l'illustration type …