Droit

Enquête

La vente en ligne de médicament se cherche un cadre juridique

Les pharmaciens défendent leur activité de vente en ligne de médicaments en poursuivant des sociétés qui la pratiquent notamment pour "exercice illégal de la profession". Cependant, la concurrence européenne se fait de plus en plus féroce et les projets d'arrêtés relatifs à cette activité semblent encore plus contraignants.

Le programme Citoyennage prévoit pour ses vingt ans un large déploiement soutenu par l'AD-PA

Née en 1996 en Île-de-France, la démarche Citoyennage devrait prendre de l'ampleur. Actuellement, une cinquantaine d'établissements dans cinq territoires* — correspondant aux régions avant le 1^er janvier 2016 — ont adhéré à ce programme. "Avec les soutiens financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la Fondation de France, Citoyennage va se déployer sur l'ensemble du territoire", annonce à Hospimedia Romain Gizolme, directeur de l'AD-PA. Son association porte le…

Le dispositif donne la parole aux personnes âgées dans toute la France.

Bref sanitaire

HAS - Méthode / EPS Barthélemy-Durand - GHT / Réserve sanitaire - Outre-mer / CH Gonesse - Suicide / CHU de Toulouse - Convention police-justice

[Gestion des risques] La Haute Autorité de santé détaille et propose sa méthodologie de réalisation de fiches

La Haute Autorité de santé (HAS) publie un guide méthodologique de réalisation de fiches mémo ou pertinence, à partir de ses propres pratiques. Des fiches pour améliorer la qualité et la sécurité des soins en aidant à la prise de décision, en harmonisant les pratiques ou en réduisant les actes inutiles ou à risque. La méthode de la HAS repose sur la participation des professionnels et des…

Bref sanitaire

Mediator - Enquête du tribunal / FNTS - Covoiturage / Marisol Touraine - Lanceurs d'alerte / CHU Dijon - Rythme mères-enfant

[Judiciaire] L'enquête des juges sur le Mediator est terminée pour l'instant

Les investigations des juges du pôle de santé publique du tribunal de Paris sur le dossier du Mediator — un antidiabétique à l'origine de lésions de valves cardiaques — sont terminées. Une date de procès n'est pas encore fixée. Les différentes parties ont en effet trois mois pour demander de nouvelles investigations ou pour faire part de leurs observations. C'est aussi le délai dont dispose le parquet pour rendre ses ré…

Le second contrat d'objectifs et de performance de l'Oniam cible l'indemnisation et la performance

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a conclu le 21 avril dernier son second contrat d'objectifs et de performance (Cop) avec l'État. Un contrat, indique-t-il dans un communiqué de presse, qui vise deux grandes orientations pour 2016-2018. La première est de poursuivre et de conforter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux "de façon équitable et rapide en prodiguant une information et un accueil de qualité".

Dans ce cadre, l'Oniam ainsi que les commissions de…

Un projet de décret fixe les modalités de partage d'informations avec le secteur médico-social

Le décret précisant les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et acteurs du social et du médico-social a été présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 19 avril dernier. Le projet de texte, dont Hospimedia a obtenu copie, fait suite à l'adoption de la loi de Santé et à la modification de l'article L1110-4 du Code de la santé publique. Par ce biais, le ministère des Affaires sociales et de la Santé fixe ainsi la liste des…

Appels à projets & candidatures

Trophées de l'innovation - Fehap / Fmespp - Chirurgie ambulatoire / ARS NPCP - CRSA

[Qualité] La Fehap lance la 6^e édition de ses trophées de l'innovation

Pour la 6^e édition de ses trophées de l'innovation, la Fehap donne aux potentiels candidats jusqu'au 22 mai pour déposer leur projet innovant, soit-il déjà existant ou, pour les trophées espoirs, encore au stade de projet. Six thématiques ont ainsi été identifiées pour 2016 : la vie associative ; les usagers ; les ressources humaines ; la gestion et les innovations organisationnelles ; les pratiques professionnelles et innovations…

La justice estime raisonnable un délai de quatre mois pour la signature d'une convention tripartite

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…

Les préposés d'établissement pour la protection juridique des majeurs sont trop peu nombreux en Paca

La DRJSCS Paca vient de réviser son schéma régional relatif à l'activité des mandataires judiciaires. Face à l'évolution des profils et au vieillissement du public, la structure a réajusté ses axes d'action autour de trois mots d'ordre : polyvalence, coordination et harmonisation des pratiques.

La Cour de cassation étudiera le 1er juin la question de la responsabilité pénale du CH de Thann

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? Cette question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par l'Ordre national infirmier dans le cadre de l'affaire qui l'oppose au CH de Thann et soulève un vide juridique. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a déjà jugé recevable.