Droit

Les instances de démocratie sanitaire des ARS Bourgogne et Franche-Comté ont chacune œuvré en 2015 — avant leur fusion en une seule agence — à l'émergence de nouvelles formes de participation et d'expression citoyennes. L'organisation de débats publics est un exemple mis en exergue par l'ARS dans son rapport d'activité. En septembre 2015, des ateliers participatifs "Ma santé en débat" se sont tenus dans chaque département franc-comtois. Le croisement des expériences, des vécus et des souhaits des…

Dans le cadre de la publication du n° 3 de la Revue française des affaires sociales, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier un appel à contributions pluridisciplinaires sur la question des minima sociaux en Europe. Chercheurs en philosophie, science politique, histoire, géographie, droit, économie et sociologie et acteurs du champ de la protection…

Dans une décision rendue publique le 4 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "loi Travail" ou loi El Khomri, adoptée fin juillet et qui a fait l'objet d'une forte contestation sociale. Peu de mesures ont néanmoins fait l'objet d'une censure de la part des Sages. Ces derniers ont tout d'abord …

Les premières salles de consommation à moindre risque ouvriront leurs portes à Paris à l'Hôpital Lariboisière (Assistance publique-hôpitaux de Paris, 10^e arrondissement) mais aussi à Strasbourg sur le deuxième semestre 2016 (lire ci-contre). Et ceci selon le cahier des charges, publié dans un arrêté du 22 mars, qui encadre l'expérimentation de ces espaces. Dans une circulaire du 13 juillet parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice, les responsabilités pénales des intervenants du…

La rallonge approuvée par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 5 juillet dernier est en passe d'être versée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À compter du 5 août, les structures recevront, en plus de leur acompte habituel, une enveloppe de 2,6 millions d'euros (M€) dont le montant sera réparti pour chaque département. Une répartition notifiée aux collectivit…

La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte". La cour statuait à la demande formulée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil (Val-de-Marne). Le JLD avait relevé qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation compl…

La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé le 22 juillet la révocation d'un agent des services hospitaliers qualifiés d'Ehpad, prononcée en janvier 2014. Elle confirme ainsi une décision du tribunal administratif de Lille. Alors que l'agent, qui travaillait au sein de l'Ehpad Les Oyats de Gravelines (Nord), conteste la légalité de cette décision, la cour relève plusieurs manquements qui selon elle justifient la sanction disciplinaire.

Elle se base pour cela sur le compte-rendu d'un entretien…