Droit

Le tribunal de l'Union européenne a confirmé ce 10 décembre la sanction infligée en 2010 par la Commission européenne à l'Ordre des pharmaciens accusé de restriction à la concurrence sur le marché français des analyses de biologie médicale. L'amende de 5 millions d'euros a toutefois été réduite de 250 000 euros (consulter l'arrêt ci-contre).

Labco, groupe européen de laboratoires actif en France, a déposé plainte en 2007 devant la Commission. Il jugeait que les décisions prises par l'Ordre étaient…

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d'une salariée licenciée pour avoir refusé de distribuer des médicaments à des résidents d'un Ehpad de la Mutalité française de Haute-Vienne. Les faits remontent à 2010. Engagée en 1993 comme agent de service de salle-à-manger, la salariée en cause distribuait et assistait les résidents à la prise des médicaments lors des repas. Quelques années plus tard, elle a refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs…

Les acteurs du handicap l'avaient déjà fait savoir à maintes reprises, l'ordonnance prévue par la loi Accessibilité du 10 juillet 2014 ne leur convient pas. Paru le 29 septembre dernier au Journal Officiel, le texte offre un sursis de neuf mois aux établissements recevant du public (ERP) pour se mettre en conformité et programmer leurs travaux d'accessibilité. Ces derniers ont pour ce faire jusqu'au 26 septembre 2015, puis disposeront de trois voire six ou neuf ans pour réaliser les travaux une …

[Dialogue social] Le taux de participation de l'élection dans la FPH atteint 51,2%

Le scrutin professionnel organisé le 4 décembre dernier dans la fonction publique hospitalière (FPH) a présenté un taux de participation à 20 heures de 51,2%, selon les chiffres fournis le 5 décembre par communiqué par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique. Soit le taux le plus faible des trois fonctions publiques (État 52,3% et Territoriale 54,5%) et donc inférieur à la moyenne globale qui…

Mis en examen le 26 mars dernier par le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public puis renvoyé cet été en correctionnelle, le Dr Renaud Péquignot, chef du service de gériatrie des Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), a été relaxé ce 5 décembre par le TGI. La plainte déposée par le directeur de l'hôpital, Denis Fréchou, a été jugée nulle et non avenue par le tribunal, rapporte le praticien à Hospimedia. Par ailleurs, le directeur…