Droit

La société de gériatrie et gérontologie fait la promotion du bilan de prévention des âgés

"En effectuant des bilans de prévention, vous donnez l'opportunité aux patients d'identifier leurs facteurs de risques, de réaliser leurs rappels de vaccination et dépistages des cancers, et d'éviter l’apparition de nombreuses maladies (diabète, maladies cardiovasculaires…)", argumente la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) par communiqué du 12 septembre en s'adressant aux professionnels. Suivent des questions-réponses relatives à la mise en place de bilans de prévention pour les…

BO Santé n° 2024-26 du 13 septembre 2024

Désignation des aumôniers hospitaliers, élargissement du dispositif d'autorégulation, référent déontologue du Centre national de gestion composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

L'accès au dossier médical partagé par des non-professionnels de santé est affirmé

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Les dispositions prévues pour encadrer l'accès des non-professionnels de santé au dossier médical partagé des patients sont conformes à la Constitution.

Le Conseil d'État vise une inégalité entre experts psychiatres liée à la rémunération

Des dispositions réglementaires permettant une rémunération sur devis pour des experts psychiatres libéraux ont été annulées par le Conseil d'État au motif d'une rupture d'égalité avec leurs confrères collaborateurs occasionnels de service public. Les effets de cette décision restent conditionnés aux suites qui seront données par l'exécutif.

Les modalités de réalisation de devis pour rémunérer des expertises psychiatriques complexes pour les experts libéraux a été annulée par le Conseil d'État. (Garo/Phanie)

L'externalisation du service restauration en Ehpad peut mener à un licenciement économique

La cour d'appel de Versailles valide le licenciement économique d'une salariée d'Ehpad, après l'externalisation du service restauration. Celle-ci a refusé que son contrat de travail soit transféré ainsi que les reclassements proposés.

Fiche pratique

Quelles sont les responsabilités des établissements en cas de perte ou vol d'un bien ?

Un établissement médico-social est responsable de plein droit lors du dépôt d'un objet, mais dans la limite d'un plafond. Si le résident souhaite conserver ses biens de valeur avec lui, un régime de droit commun s'applique, sans indemnisation.

Toute personne hébergée dans un établissement doit se voir remettre lors de son entrée une information écrite et orale portant sur le régime de responsabilité des établissements en cas de perte, vol ou détérioration des biens. (Deloche/BSIP)

Le château de Fontainebleau accueille en séjour de répit des enfants franciliens en HAD

Premier acteur français et européen de l'HAD, positionné en Île-de-France et qui prend en charge en moyenne chaque jour plus de 2 000 patients, la Fondation santé service a noué un partenariat avec l'association Les Cahutes de Louise*. Objectif affiché par les deux acteurs dans un communiqué commun : offrir aux enfants franciliens pris en charge en HAD et à leurs familles "des séjours de répit gratuits et inédits dans des lieux d'exception, à proximité de leur domicile et de leur hôpital référent…

Un codeur en langue parlée complétée ne peut exercer d'autres fonctions auprès des élèves

Dans une décision rendue mi-juillet, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'un accompagnant d'élève en situation de handicap ne peut exercer simultanément la fonction de codeur en langue française parlée complétée.

Un Ehpad corrézien obtient réparation après l'apparition de fissures sur son carrelage

La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné un groupement d'entreprises à indemniser un Ehpad public de Corrèze. La mauvaise classe de carrelage a été posée lors de travaux de rénovation-extension.

Un document facilite le dialogue sur la protection contre la bronchiolite

La Haute Autorité de santé met en ligne, le 3 septembre, un nouveau guide à destination des usagers du système de santé. Ce document est destiné à la réflexion et à la prise de décision, avec le médecin ou la sage-femme, sur la meilleure protection contre la bronchiolite pour un enfant dont la naissance est prévue entre octobre et février, à savoir la saison épidémique du virus respiratoire syncytial. Pour cet hiver, deux options sont en effet possibles pour les parents, avec soit la vaccination…