Droit

Par courrier du 21 décembre adressé au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), lequel l'a relayé mi-janvier à ses conseils départementaux, la Direction générale de la santé (DGS) invite les instances ordinales à mettre en garde les médecins, particulièrement les gynécologues, sur le risque pénal qu'ils encourent s'ils informent leurs patients de l'offre proposée par des cliniques et organismes étrangers – notamment espagnols – en vue d'Assistance médicale à la procréation (AMP) avec don…

Saisi en référé par la fondation Maréchal Foch, présidée par Georges Dominjon, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a décidé le 30 janvier de placer sous administration provisoire l'association hôpital Foch, structure gestionnaire de l'établissement du même nom situé à Suresnes dans les Hauts-de-Seine. La raison de cette action de la fondation remonte à la mi-décembre, précise celle-ci à Hospimedia : alors que le mandat des membres du bureau arrivait à échéance le 16, le président sortant…

"Il est rare que les causes d'un décès restent inexpliquées", a indiqué à Hospimedia Gérard Angotti, président de la clinique Esquirol-Saint Hilaire d'Agen (Lot-et-Garonne). Son établissement est pourtant confronté depuis quelques jours à ce cas de figure. Une jeune femme qui se plaignait de douleurs au ventre est décédée le 31 janvier dernier sans que les causes de son décès puissent être déterminées. La patiente en question s'est présentée vers 15h40 aux urgences où elle a été reçue par un urgentiste…

Si elle juge "incontestable" le "bien-fondé" du programme ministériel de Performance hospitalière des achats responsables (PHARE), la Centrale d'achat de l'hospitalisation publique et privée (CAHPP) accuse toutefois la DGOS de ne pas avoir respecté le code des Marchés publics en décidant, début 2012, d'octroyer au Réseau des acheteurs hospitaliers d'Île-de-France (RESAH-IDF) le rôle de "responsable du développement des marchés mutualisés". Or, toute centrale de référencement doit être sélectionn…

Un an après l'installation du collège d'experts Benfluorex dépendant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), un premier bilan des 836 premiers dossiers examinés a été rendu public. Au préalable, le président du collège, Roger Beauvois, a pris soin de rappeler quelques éléments de méthodologie appliqués par le collège : "Les décisions prises ont été collégiales, prises par un groupe de personnes pouvant aller de 5 à 8 personnes. Pour rappel, les membres du collège ont…

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu son délibéré ce 30 janvier dans l'affaire des irradiés d'Épinal. Verdict : 4 ans de prison dont 18 mois ferme pour les deux médecins radiothérapeutes, Michel Aubertel et Jean-François Sztermer, et 3 ans dont 18 mois ferme pour le radiophysicien, Joshua Anah, qui comparaissaient pour homicides et blessures involontaires, non assistance à personne en danger et destruction de preuves. La peine de Joshua Anah est assortie d'une interdiction d'exercer la radiophysique…

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier dernier rappelant que "toute personne a droit d'être informée sur son état de santé" et que cette information "incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles qui lui sont applicables". La Cour casse ainsi un arrêt de la cour d'appel de Rouen dans une affaire opposant un patient et deux médecins radiologues.

Dans le détail, un patient s'est retourné contre les deux…