Droit

Le Défenseur des droits Dominique Baudis "condamne avec fermeté" la décision prise le 4 janvier dernier par la Villa Beausoleil de Chaville, EHPAD privé des Hauts-de-Seine propriété du groupe Steva, d'expulser une résidente de 94 ans pour 40 000 euros d'impayés (lire nos sujets du 07/01/2012 et du 08/01/2012). Aussi a-t-il décidé de s'autosaisir de ce cas, annonce-t-il dans un communiqué, pour "faire la lumière sur les dysfonctionnements successifs qui ont abouti à la mise en danger d'une personne…

Dans un communiqué, la direction de la Villa Beausoleil de Chaville, EHPAD privé des Hauts-de-Seine propriété du groupe Steva, soutient que l'expulsion ce 4 janvier d'une résidente de 94 ans pour 40 000 euros d'impayés a été "initié en toute transparence à l'égard de la famille" (lire notre sujet du 07/01/2013). Celle-ci aurait ainsi été avertie par "préavis" depuis un mois et demi de la rupture du contrat de séjour et de la date du départ de la nonagénaire, "afin qu'elle puisse prendre ses dispositions…

Créé en 2007, l'Institut des données de santé (IDS) a publié en décembre dernier son cinquième rapport au Parlement. L'IDS (lire notre dossier du 26/05/2012), destiné à colliger et cartographier l'ensemble des bases de données de santé actuellement disponibles, tire un bilan de ses activités 2012. Parmi les faits marquants, l'IDS retient l'allongement de la durée de conservation des données de l'assurance maladie obligatoire. "Elles seront désormais disponibles durant treize ans plus l'année en …

L'Agence française de normalisation (AFNOR) met à disposition de tous les acteurs du marché, fabricants ou utilisateurs l’ensemble des projets de normes en cours d’élaboration durant deux mois au travers de l’enquête publique, dernière étape avant la publication d’une norme. Au 28 décembre, dans le seul domaine "santé et action sociale", l'AFNOR met à consultation 11 projets de norme. Ils concernent les fauteuils roulants, les implants chirurgicaux et ophtalmiques, mais aussi les appareils électrom…

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives au Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) inscrites dans la troisième Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, parue au Journal officiel du 30 décembre. Près de 80 sénateurs UMP, avaient saisi le 20 décembre les juges constitutionnels d'un recours sur cette LFR, considérant notamment, que le dispositif du CICE "porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible…

Près de deux ans après la signature partielle du protocole relatif à l'intégration dans la catégorie A de la Fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales, plusieurs textes parus au Journal officiel du 28 décembre 2012 fixent les nouvelles règles du corps des cadres de santé paramédicaux ainsi que les échelons indiciaires correspondants à ce corps (lire notre sujet du 03/02/2010).

L'ancien corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 est …

Le Sénat s'oppose à la proposition de directive relative à la transparence des mesures nationales de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments et invite le gouvernement de demander son retrait dans une résolution du 26 décembre. Il estime en effet que "l'objectif affiché de la Commission européenne de permettre un accès plus rapide au marché pour les médicaments ne peut en aucun cas être réalisé au détriment de la sécurité des patients et de la maîtrise par les États membres…