Droit

Certes, le nombre de demandes déposées auprès des Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) s'est stabilisé en 2012 à 4 255 (-0,6%) mais l'activité de ces organismes ne faiblit pas pour autant. Preuve en est notamment l'augmentation du nombre d'avis rendus dans l'année : plus de 3 500 en tout, observe l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans son rapport d'activité 2012. À regret, l'ONIAM constate cependant l'allongement du délai moyen…

Dans la lignée du décret paru le 29 décembre dernier au Journal officiel, une circulaire interministérielle mise en ligne ce 24 avril vient préciser les modalités de transformation des Syndicats interhospitaliers (SIH) en Groupement de coopération sanitaire (GCS) ou Groupement d'intérêt public (GIP), le devenir des autorisations et des personnels, les conditions d'enregistrement dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), le calendrier de transformation, les règles…

La transparence sur les données de santé pourrait bien voir le jour. Après s'être montrée favorable à une ouverture maîtrisée fin mars (lire notre sujet du 29/03/2013), la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, vient de confier une mission à l'Inspecteur général des affaires sociales (IGAS) Pierre-Louis Bras sur l'accès aux données de santé. Dans sa lettre, elle affirme que "les débats récents ont révélé la nécessité de définir un cadre adapté à l'ensemble des enjeux li…

Traduction logique de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (lire notre sujet du 02/04/2013), une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient exposer l'application concrète de ces nouvelles règles, en vigueur à compter du 1er mai prochain*, dans le secteur hospitalier. Selon ce texte, le délai global de paiement des "grands" Établissements publics de santé (EPS…