Droit

À Paray-le-Monial, le ministère soutient une coopération public-privé aux antipodes de la réalité

Dans un courrier daté du 13 novembre dernier adressé à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) – et dont Hospimedia a eu copie –, Marisol Touraine soutient qu'à Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, "le temps doit être offert" à l'hôpital et à la clinique La Roseraie du groupe Vitalia de "définir en commun un partage des équipements et des activités". Et la ministre des Affaires sociales et de la Santé d'ajouter que "la fenêtre ouverte d'ici le 1er janvier prochain doit permettre cet échange…

Le lieu des audiences des patients soignés sans consentement doit être l'hôpital, pour Jean-Marie Delarue

À l'occasion d'un colloque, les acteurs de la défense des droits des patients recevant des soins sous contrainte, au premier rang desquels le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, ont témoigné d'insuffisances dans l'effectivité de ces droits, liées à la difficile conciliation des impératifs que recouvre le triptyque liberté, sécurité et soins.

Les associations agréées en santé formulent seize recommandations en faveur des droits des usagers

La 4e rencontre du Forum national des associations agréées en santé, organisée le 8 novembre au ministère de la Santé, a abouti à la formulation de seize recommandations suivant cinq axes dans l'objectif de préserver un accès à la santé pour tous, en respectant les droits des usagers de manière égale quelque soit le secteur et en renforçant la démocratie sanitaire.

Afin de "faire converger les droits des usagers entre les secteurs sanitaires hospitalier, ambulatoire, médico-social et domicile", rapportent…

Le ministère apporte "quelques adaptations mineures" aux conseils de surveillance des ARS

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé, associé à celui de l'Intérieur, publie ce 23 novembre au Journal officiel une nouvelle mouture du décret relatif aux Conseils de surveillance (CS) des ARS. En effet, le 15 mai dernier, le Conseil d'État avait annulé le texte originel, celui du 31 mars 2010, pour "vice de procédure administrative préalable". Les ARS étant des services déconcentrés de l'État, le décret aurait dû, avant toute adoption, être présenté pour consultation au comité technique…

Marisol Touraine annonce des plans d'actions dans les territoires d'ici à mai 2013 contre les "déserts médicaux"

Les députés ont à nouveau écarté une proposition de loi signée du centriste Philippe Vigier (Eure-et-Loir) qui prévoyait une restriction de la liberté d'installation pour les jeunes médecins. Ce rejet coïncide avec les annonces de la ministre de la Santé, opposée aux mesures coercitives, sur un futur plan de lutte contre la désertification médicale.

Une tendance à l'indemnisation exhaustive de l'accident médical renforce le rôle des experts

L'expertise médicale détermine souvent l'issue du litige en cas d'accident médical lors des commissions de conciliation et d'indemnisation. Au fil des ans, le dispositif évolue et les critères s'élargissent mais le nombre d'experts, lui, reste insuffisant.

Même amendée, la proposition de loi sur la création de réseaux de santé par les mutuelles fait débat

D'un article unique permettant aux mutuelles ou unions d'instaurer "des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins" la proposition de loi n°296 comporte désormais trois articles après son passage ce mercredi devant la commission…

Le Sénat vote la création d'une commission nationale de déontologie et la protection des lanceurs d'alerte

Les sénateurs ont adopté mercredi 21 novembre, en première lecture, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte déposée par la sénatrice Marie-Christine Blandin le 28 août dernier. Cette proposition de loi instaure une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, chargée de "veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et…

Analyse

L'intérêt des recommandations de bonnes pratiques médicales en question

Acceptation, appropriation ou encore opposabilité des recommandations de bonnes pratiques médicales ponctuent régulièrement l'actualité mais en toute discrétion. Légitimes, pertinents, déshumanisants, influencés... ? Interrogations sur ces outils.

La mobilisation des internes s'amplifie

Une semaine après leur première manifestation nationale, internes, chefs de clinique et assistants restent mobilisés contre notamment la proposition de loi n°296 permettant aux mutuelles de créer des réseaux de soins (lire aussi notre sujet du 19/11/2012). Selon l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants (ISNCCA), la manifestation parisienne a réuni entre 6 et 7 000 personnes - ou 1 900 selon la police. Dans tous les cas la mobilisation est plus importante que celle de la semaine …