Droit

Les députés valident la création d'un Haut conseil des finances publiques chargé d'examiner les PLFSS

Les députés ont adopté le 19 novembre la version amendée en Commission mixte paritaire (CMP) du Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lire le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale). Le texte vise à garantir l'application en France du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) plus simplement appelé traité budgétaire européen, signé en mars dernier à Bruxelles. La CMP étant arrivée à un accord, le texte…

12 000 signatures contre la proposition de loi créant des réseaux de soins mutualistes

Alors que la Proposition de loi (PPL) n°296 autorisant les mutuelles à instaurer des réseaux de soins avec des remboursements différenciés doit être examinée mercredi 21 novembre à l'Assemblée nationale en commission des Affaires sociales, les détracteurs du texte ont recours à tous les moyens disponibles pour convaincre le gouvernement d'abandonner ce projet.

Tout d'abord, une pétition lancée le 7 novembre dernier par l'association Soins coordonnés contre le texte déposé par le député socialiste…

Une enquête de l'ADESM confirme les disparités territoriales dans l'application de la loi du 5 juillet 2011

A l'occasion des Journées annuelles de l'Association des directeurs d'établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), a été présentée une enquête confirmant une application très hétérogène de la loi réformant les soins sans consentement, plus d'un an après son entrée en vigueur.

Le Centre de naissance aquatique Semmelweis ouvre à Guingamp malgré l'interdiction de l'ARS Bretagne

À Guingamp dans les Côtes-d'Armor, l'inauguration du nouveau Centre de naissance aquatique Semmelweis s'est tenue comme convenu le 17 novembre et ce, quand bien même l'ARS de Bretagne ait indiqué la veille avoir saisi le procureur de la République – lequel à diligenté une enquête de police judiciaire – et adressé une "injonction" au Dr Thierry Richard, initiateur du projet, afin d'éviter cette ouverture. Dans un communiqué, l'agence rappelle en effet que le médecin ne dispose d'aucune autorisation…

L'Académie de médecine émet des réserves sur la légalisation du statut de lanceur d'alerte

L'Académie de médecine "met en garde contre une légalisation d'un statut de lanceur d'alerte" dans un communiqué diffusé ce 15 novembre. Elle adhère totalement à la demande des concitoyens en faveur de plus de débat public et de transparence dans la décision en santé publique. Toutefois, dans le contexte actuel de l'information en matière de santé en France, elle formule "des réserves" sur une telle initiative (inscrite dans la proposition de loi déposée par Marie-Christine Blandin - lire notre …

PLFSS 2013

Les sénateurs rejettent le texte en première lecture

Comme présagé suite à l'annonce le 14 novembre des sénateurs communistes d'un vote contre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (lire notre sujet du 14/11/2012), le Sénat a rejeté ce jeudi 15 novembre en première lecture le texte adopté par l'assemblée nationale en première lecture.

Les parlementaires ont d'abord débouté la troisième partie du texte relative aux recettes par 186 voix contre et 155 pour (les résultats détaillés du scrutin) puis, ils ont refusé la…

La psychiatre Danièle Canarelli risque un an de prison avec sursis pour homicide involontaire

Le procès de la psychiatre, Danièle Canarelli, poursuivie pour homicide involontaire après un meurtre commis par l'un de ses patients, s'est déroulé ce mardi à Marseille. Une première si le tribunal reconnaît sa responsabilité dans les actes de son patient qui était sous sa garde. Si la partie civile ne souhaite pas faire le procès de la psychiatrie, les professionnels se disent inquiets de ses conséquences.

L'Académie de médecine souhaite voir la qualité de l'expertise médicale psychiatrique améliorée

L'Académie de médecine a présenté le 12 novembre ses propositions afin que soit améliorée la qualité de l'expertise médicale en psychiatrie, a annoncé l'académie dans un communiqué. Ces propositions ont été rédigées par un groupe de travail conduit par le Pr Jean-Pierre Olié, psychiatre au CH Sainte-Anne à Paris, le Pr Jacques Hureau, ancien expert judiciaire, et le Dr Jean-Claude Archambaut, vice-président du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ), exposées dans un rapport…

Le site Hospimob sera prochainement clos

"Tous nos moyens sont actuellement mobilisés pour qu'une version finale de la rubrique "emploi" des sites internet des ARS soit livrée début 2013", informe la DGOS dans une instruction du 5 novembre portant sur la généralisation de la procédure de publication simplifiée des avis de concours et examens professionnels de divers corps de la Fonction publique hospitalière (FPH). "Des développements techniques sont encore nécessaires afin d'améliorer le fonctionnement et l'ergonomie des sites des ARS…

Parution du guide méthodologique réactualisé sur la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice

Attendu depuis plusieurs années, le nouveau guide sur la prise en charge des personnes placées sous main de justice vient de paraître. Un document de référence, plus dense et plus complet qui tient compte de l'évolution du droit depuis 2005, donne de nouvelles dénominations aux unités, et de nouveaux documents cadres à signer.