Droit

Le crédit d'impôt pour la compétitivité adopté définitivement à l'Assemblée nationale

Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, comprenant la création d'un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), lequel qui peut concerner des établissements de santé privés à but lucratif, a été adopté dans la nuit du 19 au 20 décembre en lecture définitive par les députés. Ceux-ci ont eu le dernier mot sur le texte, après que celui-ci ait, comme le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), été rejeté par les sénateurs à plusieurs reprises. Ce…

La psychiatre marseillaise condamnée pour homicide involontaire fait appel de la décision

Le Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, va faire appel de la décision du Tribunal correctionnel (TC) de Marseille (Bouches-du-Rhône) devant lequel elle était poursuivie pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients, a indiqué son avocat Sylvain Pontier à Hospimedia.

Le TC de Marseille a condamné le 18 décembre cette psychiatre à un an de prison avec sursis (lire notre sujet du 18/12/2012). Les juges ont suivi les réquisitions du procureur…

La FEHAP tourne son regard vers l'Europe

Pour son 37e congrès, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), qui réunit ses adhérents à Strasbourg du 18 au 20 décembre, a choisi d'évoquer le défi européen. Antoine Dubout, son président, a donné le ton lors de la séance inaugurale délocalisée pour l'occasion au Parlement européen. Il s'est positionné dans son discours comme un "euro-optimiste convaincu", évoquant les capacités d'innovation des établissements privés non lucratifs, leurs…

Une femme se fait passer pour un agent de la maternité de Nancy et enlève un nourrisson

Mardi 18 décembre en début de soirée, une jeune femme, vraisemblablement âgée de 16-20 ans, s'est introduite dans le secteur mère-enfant de la Maternité régionale universitaire Adolphe Pinard de Nancy, établissement en direction commune avec le CHU de Nancy*, où elle a enlevé un nourrisson de deux jours. Pour commettre son forfait, elle s'est faite passer pour un agent de l'hôpital, rapporte le CHU dans un communiqué. Aussitôt les faits constatés, l'alerte a été donnée et la préfecture de Meurthe…

La commission sur la fin de vie souhaite abolir la frontière entre curatif et palliatif

La commission de réflexion sur la fin de vie en France a remis son rapport au président de la République. Loin de recommander une loi sur l'euthanasie ou sur le suicide assisté, elle penche plutôt pour un nouveau regard sur la mort et la fin de vie afin d'éviter tous clivages dans la société.

Un projet de décret vient assouplir le dispositif syndical d'autorisation spéciale d'absence

Soumis ce 18 décembre pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), le décret relatif à l'exercice du droit syndical dans les hôpitaux – et dont Hospimedia a obtenu copie – a suscité une sérieuse passe d'armes entres les organisations syndicales d'une part, et la Fédération hospitalière de France (FHF) d'autre part. Le texte entend modifier deux passages du décret du 9 mai 2012 en assouplissant le nombre d'Autorisation spéciale d'absence (ASA) accordé par agent et …

Seules 30% des audiences des patients soignés sans consentement se déroulent dans les hôpitaux

Selon un bilan réalisé par le ministère de la Justice entre août 2011 et juillet 2012, seules 30% des audiences visant à contrôler la régularité des hospitalisations sous contrainte ont lieu dans les établissements de santé. Une étude qui confirme les difficultés liées au dispositif pour les hôpitaux et tribunaux.

Une psychiatre marseillaise condamnée à un an de prison avec sursis pour homicide involontaire

Le Tribunal correctionnel de Marseille (Bouches-du-Rhône) a rendu le 18 décembre son jugement dans l'affaire visant le Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après le meurtre commis par l'un de ses patients. Les juges ont ainsi suivi les réquisitions du procureur, qui avait requis le 13 novembre dernier, un an de prison avec sursis contre la psychiatre, dans une décision qui était très attendue par une profession inquiétée par …

Deux comptables de l'AP-HM condamnés pour versement irrégulier de plus de 840 000 euros d'indemnités

Deux comptables de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) ont été constitués débiteurs de l'AP-HM de plus de 840 000 euros après que le versement de différentes primes et indemnités a été jugé irrégulier par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, selon un jugement récemment mis en ligne sur le site de la CRC.

Ainsi, MM. X et Y étaient poursuivis pour plusieurs irrégularités constatées dans les comptes rendus comptables de l'AP-HM pour les exercices 2008…

Le Conseil d'État rappelle que seul le DG d'ARS peut organiser les astreintes au sein de l'agence

Saisi d'une requête par le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), le Conseil d'État vient de rendre une décision dans laquelle il annule les dispositions prévues dans la partie 2 de la circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des ARS. Ces dispositions concernent l'organisation des astreintes au sein des agences et, plus précisément, les personnels impliqués par ces astreintes. Sur ce dernier point, le Conseil d'État rappelle que les ARS …