Droit

L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance à l'intérieur d'un établissement médico-social ou aux abords de celui-ci est encadrée par le droit. La Cnil s'est penchée récemment sur le cas particulier des chambres d'Ehpad.

Pendant treize ans, quatre sociétés se sont entendues pour fixer les prix des légumes en conserve, augmentant le prix de 15 à 30%. Les établissements sanitaires et médico-sociaux ont été victimes de ces pratiques anticoncurrentielles. Après plusieurs procédures en référés, près d'une centaine d'établissements rejoignent une action indemnitaire.

À l'issue des débats dans le procès pour favoritisme dans l'octroi de marchés publics aux CH d'Annecy et CHU de Nîmes et corruption passive, le parquet a requis six mois de prison ferme et trente avec sursis contre l'ancien directeur Nicolas Best. Ses avocats ont plaidé la complète relaxe, expliquant qu'aucun des délits reprochés n'est constitué.

Le programme Pegase prépare son entrée dans le droit commun. Le titre professionnel de responsable coordonnateur de services au domicile est renouvelé. La justice précise en appel les règles d'attribution de la prime grand âge.

La prime grand âge vise bien les aides médico-psychologiques. C'est ce que rappelle la cour administrative d'appel de Douai dans une décision du 28 août. Le CH de Calais avait refusé en 2020 de la verser à une agente d'Ehpad.

Globalement, le guide de gestion du temps de travail non médical au CHU de Toulouse ne contrevient pas au décret de 2002 relatif au temps de travail des hospitaliers. En conformité avec la réglementation, certains plannings peuvent sans problème occasionner deux dimanches travaillés consécutifs, a estimé cet été la cour administrative d'appel.

Modalités de collaboration pour la préparation et la gestion des crises sanitaires, nomination d'un médecin-conseil national par intérim composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Droits, santé, cuisine ou logement : l'Adapei 69 formation a mis en ligne début juillet un site entièrement en Falc couvrant tous les domaines de la vie quotidienne. Sa responsable, Emmanuelle Mousson, détaille les règles de cette écriture atypique.

À l'aube des Jeux paralympiques de Paris 2024, la pratique handisportive est mise à l'honneur et devrait être développée dans les structures médico-sociales. La boccia est un sport de boules accessible à des personnes en situation de handicap lourd.

Les audiences ont repris au tribunal de Paris pour l'examen au fond d'accusations de favoritisme dans l'attribution de marchés publics visant l'ex-directeur du CH d'Annecy-Genevois et ancien directeur général du CHU de Nîmes, Nicolas Best.