Droit

Deux plaintes contre X perturbent la passation à la tête de l'ordre des infirmiers

Début de mandat sous tension au sein de l'ordre des infirmiers. Deux plaintes contre X ont été déposées après des appels menaçants formulés à l'égard de deux élus. L'ancien président porte plainte à son tour, tandis que l'ordre lance deux audits.

Une nouvelle loi encourage l'engagement bénévole et étend le mécénat de compétence

Abondement du compte personnel de formation, don de congés monétisé, extension du mécénat de compétence à toutes les fonctions publiques, nouvelles modalités de crédit et de trésorerie interassociatives… La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative est entrée en vigueur.

La loi encourage l'action bénévole des salariés et des fonctionnaires. (Godon/ BSIP)

L'accès aux dossiers médicaux des personnes décédées est strictement encadré

La Commission d'accès aux documents administratifs revient dans son rapport d'activité 2022-2023 sur l'accès aux données de santé. Malgré des textes l'encadrant, elle souligne être encore saisie tous les ans de questions juridiques.

Les associations médico-sociales ne sont pas soumises au Code de la commande publique

Depuis des années, des chambres régionales des comptes reprochent aux établissements médico-sociaux privés de ne pas respecter le Code de la commande publique en matière d'achats, dans la mesure où ils exercent une mission d'intérêt général. Les gestionnaires contestent cette interprétation. Une décision du Conseil d'État leur donne raison.

Selon le conseil d'État, les établissements médico-sociaux privés ne sont pas tenus de passer des marchés publics pour leurs commandes. (Godong/BSIP)

BO Santé n° 2024-07 du 15 avril 2024

Première délégation du Fmis 2024, précision sur la réforme du financement de la psychiatrie, document unique sur le dispositif Orsan… composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

La pair-aidance est une réponse à la stigmatisation des personnes en situation de handicap

Margaux Alloucherie, agitatrice de savoirs expérientiels, met en lumière le rôle de la pair-aidance dans la déstigmatisation des situations de handicap. Les professionnels du médico-social doivent reconnaître les compétences des praticiens.

L'AP-HP déploie une trentaine d'actions d'ici 2027 pour améliorer l'expérience patient

D'ici la mi-2027, les hôpitaux de Paris vont mettre en œuvre une feuille de route pour améliorer l'accueil des patients. Au menu dix engagements et trente-trois mesures qui rappellent que tout ce qui relève du "prendre soin" compte énormément.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées recherche à nouveau des membres

Restés vacants depuis le renouvellement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), trente-neuf sièges sont encore à pourvoir dans son collège des associations représentant les personnes handicapées. Annoncé dès la fin d'année 2023, un nouvel appel à candidatures est publié afin de remplir ces sièges. Il est précisé sur le site handicap.gouv.fr, que cette sollicitation s'adresse aux associations, quelles que soient leurs envergures (nationale, régionale, départementale) engag…

Une maison d'accueil spécialisée est condamnée pour sa rupture d'un contrat de séjour

La cour d'appel de Bourges condamne une association gestionnaire pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée. Les établissements ne peuvent prendre cette décision sans l'aval de la commission des droits.

Mars 2024

L'actualité juridique médico-sociale

La loi Bien vieillir termine son parcours parlementaire tandis que la proposition de loi sur la sécurité des professionnels s'étend au médico-social. La nouvelle licence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est actée.