Droit

L'Agence française de normalisation (AFNOR) soumet à enquête publique jusqu'au 26 mars une future norme européenne intitulée "Services en chirurgie esthétique", qui doit être publiée "courant 2013", selon un communiqué de l'agence publié lundi. "D'application volontaire, cette future norme [NF EN 16972] liste déjà une large série d'exigences à destination des praticiens (...) et offrira aux professionnels des références communes sur lesquelles ils pourront s’appuyer pour mettre en place une qualit…

Questionné en séance publique le 5 mars dernier par Antonio Hodgers, conseiller national suisse représentant du canton de Genève, Johann Schneider-Ammann, conseiller fédéral à la tête du Département fédéral de l'économie (DFE), a dénoncé les mesures de discrimination à l'encontre des frontaliers annoncées mi-février par Bernard Gruson, directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG, lire notre brève du 16/02/2012). "Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants…

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, a annoncé à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qu'un décret complémentaire viendrait s'ajouter aux deux textes actuellement en concertation* sur le secteur optionnel (lire notre article du 29/02/2012).

Un projet d'arrêté vise à porter à 50% le taux de dépassement autorisé dans l'option conventionnelle et ce pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation s'ils…

La circulaire des ministères de la Fonction publique et du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État consacrée au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics, datée du 24 février, est en attente de publication au Journal officiel (JO). Mise en ligne par la Fédération hospitalière de France (FHF), elle ne comprend pas de modification par rapport au projet de texte déjà en circulation (lire notre brève du 17/02/2012).

Ce jour de carence…

Au 5 mars, 5 903 demandes d'indemnisation des victimes du Mediator ont été déposées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), informe le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un communiqué diffusé mardi à l'issue de la réunion du comité de suivi de cette affaire (lire notre brève du 01/09/2011). Le collège d'experts se réunit quatre fois par semaine pour examiner ces demandes. Et l'équipe de dix personnes dédiées à la gestion du dispositif, déjà renforcé…

Les principales initiatives et orientations de la DGOS en matière de qualité des soins et de sécurité des patients sur l'année 2012 sont listées dans une instruction datée de février. La DGOS y insiste notamment sur l'enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales, organisée par l'Institut de veille sanitaire (INVS) avec une dimension européenne entre le 14 mai et le 28 juin. Les premiers résultats nationaux sont attendus au 4e trimestre 2012.

Compte tenu du déploiement de cette enqu…

Un rapport du député UMP de l'Ain, Étienne Blanc, sur le suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel a été rendu public vendredi, au nom de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice de l'Assemblée nationale. Dans ce document sont formulées une trentaine de recommandations pour permettre l'amélioration de l'évaluation et du suivi de ces auteurs d'infractions, en matière judiciaire et pénitentiaire mais aussi médicale et psychologique.

Il est notamment préconisé de favoriser…

"Il serait contre-productif de se hâter à de nouvelles dispositions législatives alors que nombre de droits et de dispositifs ne sont toujours pas ancrés dans les pratiques ni des Français ni de l'ensemble des acteurs du système de santé", conclut le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dans un communiqué relatant les résultats de l'édition 2012 du baromètre* LH2-CISS sur les droits des malades et diffusé à la veille des dix ans de la loi du 4 mars 2002.

Globalement les Français se déclarent…