Droit

En collaboration avec l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), la Fédération hospitalière de France (FHF) a constitué un groupe de travail "hétérogène" dans le but "d'appréhender au plus près, et le plus concrètement possible, les difficultés pratiques rencontrées par le personnel d'encadrement et les victimes de violence" au sein des établissements publics sanitaires et médico-sociaux. Sont ressorties de ce groupe de travail des fiches techniques de conduite à tenir en cas…

Les députés ont adopté définitivement mercredi la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, qui permet notamment de passer des marchés publics ou des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalable s'ils sont inférieurs à 15 000 euros hors taxes (lire notre brève du 18/10/2011).

Cette disposition figure à l'article 88 de la proposition de loi sur laquelle la Commission mixte…

Les députés ont adopté définitivement ce 29 février le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, engagé suite à la procédure accélérée (lire notre brève du 11/01/2012). Après le rejet du texte par les sénateurs le 27 février et l'échec d'un compromis en Commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires socialistes ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Le texte, qui vise à "garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention…

Une circulaire datée du 14 février relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé, rendue publique le 28 février, complète le nouveau référentiel diffusé par arrêté en avril dernier (lire notre brève du 19/04/2011). "Le référentiel fixe des exigences et non plus des modes opératoires", lit-on dans la circulaire qui, elle, présente les actions prioritaires à mettre en œuvre et les dispositifs d'accompagnement et d'évaluation. "Il appartient à chaque…

La proposition de loi Boyer-Préel sur la biologie médicale, adoptée par les députés le 26 janvier dernier (lire notre brève du 27/01/2012 et notre article du 25/01/2012) n'étant toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat (lire aussi notre brève du 10/02/2012), le Syndicat des biologistes (SDB) interpelle Nicolas Sarkozy dans une lettre ouverte adressée ce 28 février. Rappelant qu'"un large consensus" existe entre la droite et la gauche sur ce texte, le syndicat indique ne pas comprendre, "…

L'utilisation systématique de l'outil e-SIN est opposable au 1er mars 2012, selon une circulaire de la DGOS datée du 13 février relative au signalement externe des infections nosocomiales par les établissements de santé et diffusée le 27 février.

Le déploiement de l'outil est réalisé progressivement depuis l'automne dernier (lire nos brèves du 07/10/2011, du 10/06/2011 et notre article du 29/04/2011). L'application informatique de télé-signalement accessible via Internet, développée et hébergée par…