Droit

Le député UMP de Lozère, Pierre Morel-À-L'Huissier, vient de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi prévoyant pour les étudiants en médecine un stage obligatoire dans les zones dites à "sous densité médicale". Cette proposition suggère dans un premier temps de créer ces zones qui se caractériseraient par une densité de médecins inférieure de 10% à la moyenne nationale, est-il expliqué dans l'exposé des motifs. Il conviendrait ensuite d'intégrer dans le cursus une année dans ces zones…

Dans un jugement rendu en la forme des référés le 20 juin dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes déboute la direction générale du CHU de Nantes de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) datée du 4 mars dernier, par laquelle ce dernier a mandaté le cabinet Syndex en qualité d'expert agréé pour auditer les conditions de travail du personnel de l'établissement hospitalier.

Arguant d'"un risque grave", le CHSCT…

Après plusieurs navettes parlementaires, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a finalement été adopté à l'Assemblée nationale mercredi soir. Les députés se sont prononcés en troisième lecture en faveur du texte proposé par les sénateurs sans le modifier (lire notre brève du 17/06/2011). La Commission mixte paritaire (CMP) ayant été annulée, la discussion (en troisième lecture) relative…

Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, avec 320 voix contre 208 et 3 abstentions (lire aussi notre brève du 14/06/2011). Pendant la séance explicative des votes, chaque représentant des groupes politiques s'est donc positionné pour ou contre la création d'une prime aux salariés des entreprises employant habituellement plus de 50 personnes et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augment…

Tout comme l'an dernier (lire nos brèves du 15/06/2010 et du 24/06/2010), les conditions d'application de l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions selon lesquelles chaque établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés en 2011 des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, ainsi que le contenu obligatoire de cette communication et les objectifs nationaux ("significativement supérieur à 80%") sont définis dans une instruction de la DGOS datée du 6 juin.…

La Cour de cassation estime dans un arrêt que les temps de garde constituent du temps de travail effectif. Elle rejette ainsi le pourvoi de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) d'Alsace et la condamne à payer au requérant 2 500 euros. La cour rappelle que le temps de travail représente le "temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur un lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur" et sans qu'il puisse "vaquer librement…

L'accueil d'internes en cliniques privées est en effet autorisé depuis cette année (lire notre article du 14/01/2011). Pour autant, les deux textes parus officialisant cette démarche…

Les sénateurs ont modifié, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (lire notre brève du 31/05/2011). Compte tenu de la nécessité que le texte entre en vigueur dès le 1er août prochain, a déclaré Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales, en introduction des débats, la…