Droit

Le Tribunal de commerce d'Annecy a décidé le 6 septembre dernier la cession totale des actifs de la clinique de l'Espérance, située à Cluses en Haute-Savoie, et jusqu'alors dans le giron de la Clinique générale à Annecy, au groupe Kapa Santé. Comme évoqué dans un communiqué, cette opération, effective à compter du 7 septembre, s'accompagne d'un plan de reprise par lequel le groupe Kapa Santé s'engage à maintenir et développer l'activité sur le site actuel de l'établissement. La clinique de l'Esp…

Informée de plusieurs plaintes déposées par des syndicats engageant la responsabilité personnelle des directeurs concernant l'amiante dans leurs établissements, l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) alerte les pouvoirs publics. Trois responsables de l'hôpital Saint-Louis ont en effet été mis en examen cet été pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et "homicide involontaire" dans le cadre d'une instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (…

La Fédération de l'hospitalisation privée-médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) annonce avoir déposé plainte à l'encontre de l'État français auprès de la Commission européenne "pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés", et ce "au détriment des cliniques et hôpitaux privés", indique la fédération dans un communiqué. En cause, l'écart tarifaire de remboursement entre le secteur public et privé qui est en moyenne de 26% mais…

Réuni ce 7 septembre, le bureau du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a décidé de demander au conseil, convoqué en session plénière le 14 septembre prochain, de porter plainte à l'encontre du Dr Nicolas Bonnemaison devant la juridiction disciplinaire de première instance, annonce-t-il dans un communiqué. Les déclarations publiques de l'urgentiste ont été étudiées par le bureau. Nicolas Bonnemaison a en effet expliqué avoir injecté seul et hors de toute collégialité des produits létaux…

Le médecin urgentiste, Nicolas Bonnemaison, soupçonné d'euthanasie suite à quatre décès suspects au CH de la Côte basque à Bayonne, comparaissait ce mardi 6 septembre devant la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Au cours de l'audience, le parquet de Bayonne a présenté une réquisition supplétive de mise en examen pour trois cas supplémentaires, a appris Hospimedia auprès de la cour. La délibération actant ou non du maintien en liberté de l'urgentiste sera rendue le 13 septembre prochain.…

Suite au décès survenu le 16 avril 2007 d'un agent d'entretien au service central du CH de Belfort-Montbéliard, après une chute de huit étages dans une cage d'ascenseur, l'établissement a été reconnu coupable ce 1er septembre, par le tribunal correctionnel de Montbéliard, d'homicide involontaire et condamné à une amende de 10 000 euros. Comme rappelé dans l'énoncé du jugement – dont Hospimedia a obtenu copie –, d'importants travaux de réhabilitation des ascenseurs, menés par des prestataires ext…

Un chirurgien dentiste aurait refusé de soigner un patient séropositif à la Rochelle, indique le secrétariat d'État en charge de la Santé dans un communiqué. Le chirurgien dentiste aurait mis en avant les risques de contamination pour les autres patients. À cette occasion, Nora Berra rappelle que tout professionnel de santé est tenu "au respect des précautions universelles". Elle indique que si les faits sont avérés cela constitue un refus de soins constitutif d'une faute déontologique et qui peut…