Droit

Pointant l'existence de six "cavaliers législatifs" dans la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 et adoptée le 13 juillet dernier par l'Assemblée nationale et le Sénat (lire notre brève du 13/07/2011), les députés du groupe Socialiste radical citoyen (SRC) ont déposé ce 21 juillet un recours devant le Conseil constitutionnel. Les passages incriminés, car "dépourvus de tout lien même indirect" avec la proposition de de loi, sont les articles…

L'instruction interministérielle du 23 septembre 2010 sur les modalités de signalement aux ARS par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) des irrégularités ou dérives de gestion dans les Établissements publics de santé (EPS, lire notre brève du 01/12/2010) avait suscité un véritable tollé tant chez les fédérations hospitalières que chez les syndicats et conférences de directeurs d'hôpital (lire nos articles du 13/01/2011 et du 24/06/2011 et nos brèves du 07/12/2010 et du 08/12/2010…

Pour les Femmes, médecin libéral du Syndicat des médecins libéraux (SML), l'article R 6153-20 du code de la Santé publique doit être "impérativement et rapidement" modifié, afin que les étudiantes en médecine ne soient plus discriminées en cas de grossesse durant leur internat. Étant donné que les choix de stage se font par ordre de semestres validés et de rang aux Épreuves classantes nationales (ECN), tout le bénéfice est donc perdu si un semestre n’est pas validé, ce qui survient dès lors que …

Tout comme en 2008 (lire notre brève du 29/11/2010), la Commission centrale de l'activité libérale (CCAL) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) constate une stabilité tant sur le nombre de ces contrats que sur le temps consacré à cette activité. Globalement, "les Professeurs d'université-praticiens hospitaliers (PU-PH) représentent 70% des praticiens exerçant une activité libérale mais la part de PH a légèrement augmenté (+3%)", signale le compte-rendu de la séance plénière de la Commission…

Le 12 juillet, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (lire le dossier législatif). Son article 23 résout le problème de la responsabilité civile des médecins, grâce à un fonds de garantie couvrant les sinistres au-delà d'un certain seuil. Et les médecins retraités bénéficieraient de la solidarité nationale, s'ils étaient mis en cause. La CMP a aussi confirmé la mise en place d…

Les députés ont examiné le 7 juillet en deuxième lecture la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade visant à modifier certaines dispositions de la loi HPST (lire aussi notre article du 04/11/2010). Après discussion des 34 articles transmis par la commission des affaires sociales, ils ont adopté l'ensemble du texte. Les députés ont notamment entériné la création du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral…