Droit

Projets de décret d'application de la loi HPST

Propositions de la FHF sur le cadre rénové entre ville et EHPAD

Le cadre rénové par la loi HPST des relations entre la médecine de ville et les EHPAD ne pourra pas être supporté par le seul forfait soins des établissements ; d'autres moyens devront être mobilisés, estime la Fédération hospitalière de France. Elle livre sur son site avis et propositions de modifications des projets de décrets d'application de la loi quant aux médecins coordonnateurs, à la commission de soins gériatrique et aux relations EHPAD-professionnels de santé libéraux, qui ont été soumis…

Projet de réforme de la loi de 1990

Des syndicats de psychiatres inquiets

Deux syndicats de psychiatres qui viennent de réunir leurs adhérents ont exprimé leurs craintes vis-à-vis de la réforme annoncée de la psychiatrie (lire notre brève du 30/03/2010)

Le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) qualifie notamment d'inacceptable, dans un communiqué, la proposition de mise en place d'un collège de médecin et de soignant, pour les levées d'hospitalisation d'office dites difficiles. Ce dispositif, selon le SPEP, pourrait entraîner une "disqualification des psychiatres…

Toilettage statutaire des directeurs de soins

Le CSFPH rejette le projet de décret amendé

Après avoir été présenté et amendé par la commission des statuts, le projet de décret relatif au toilettage des directeurs de soins a été jeudi rejeté par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), par 15 voix pour et 12 contre, rapporte à Hospimedia, Martine Hédreul - Vittet, repésentant la CFTC au conseil. Ont voté contre le projet de texte amendé l'ensemble des représentants des administrations (7 voix), la Fédération hospitalière de France (4 voix…

CHRU de Montpellier

Suicide d'un anesthésiste suite à une erreur médicale

Attention rectification !

Le drame évoqué par le CHRU de Montpellier dans son communiqué porte sur un accident médicamenteux dont a été victime un bébé et non un décès.

Un anesthésiste du CHRU de Montpellier, impliqué (dans le décès) d'un bébé début janvier, vient de mettre fin à ses jours. Suite à une intervention de chirurgie viscérale, l'enfant a en effet été victime d'un accident médicamenteux en phase post-opératoire de prévention des douleurs post-interventionnelles, rapporte l'établissement…

Mission Legmann sur l'avenir de la médecine libérale

Les propositions du CNOM en lien avec l'hôpital

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) vient de publier sur son site sa contribution à la mission Legmann sur l'avenir de la médecine libérale. Il fournit une définition de l'activité libérale et propose une valorisation du contenu du métier (acte, carrière et nouveaux modes de rémunération).

L'ordre suggère en outre de changer les modalités de la formation universitaire et des études professionnelles. Il considère par exemple que la formation médicale universitaire initiale "ne prépare…

Observatoire de la sécurité des médecins

L'aggravation de la nature des actes est en hausse

Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) vient de publier les résultats 2009 de l'Observatoire de la sécurité des médecins*. Ces résultats révèlent "un maintien du nombre d'incidents déclarés" mais une "hausse significative" de la gravité de la nature des actes, indique l'ordre dans un communiqué. Un constat que l'Observatoire national des violences hospitalières (ONVH) a également effectué dans son rapport pour l'année 2009 (lire aussi notre brève du 19/03/2010). Ainsi, les agressions…

Fin de la grève des obstétriciens initiée par le SYNGOF

"Le mot d'ordre de grève du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) de travailler sous réquisition n'ayant plus d'effet, il est suspendu", annonce le syndicat dans un communiqué. Le SYNGOF a pris cette décision après avoir été à nouveau oublié. Les obstétriciens n'ont en effet pas été conviés aux discussions entre le président de la République et les médecins libéraux, qui ont abouti à la tenue prochaine d'une concertation sur la médecine de proximité.

Le SYNGOF regrette…

Réunion de la commission Evin

Les surirradiés du CHU de Toulouse obtiennent des réponses

Deux ans après la signature de la convention d'indemnisation (lire aussi notre brève du 14/02/2008), la commission Evin s'est réunie le 23 mars dernier pour faire le point sur les avancées obtenues dans le cadre de cette convention ainsi que sur le dossier pénal. Pour ce qui est de la commission, les victimes de l'incident de surirradiation ont obtenu des réponses "significatives", notamment sur le Préjudice pour pathologie évolutive (PEV). En effet, indique à Hospimedia l'avocat de SOS irradiés…

Commissions médicales d'établissement

Les praticiens hospitaliers soumettent cinq amendements

Après le dernier examen, à la mi-mars, du projet de décret relatif aux commissions médicales d'établissement (CME), les quatre intersyndicats de praticiens hospitaliers (CMH, CPH, INPH et SNAM-HP) précisent dans un communiqué les trois amendements qu'ils souhaitent voir pris en compte. Sont concernées d'une part les futurs attributions de la CME, en ajoutant aux points soumis à avis ceux restreints à une information de la commission: l'État prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) initial…

Olivier Sigman, juriste en droit de la santé

La révision de la loi de bioéthique: rappeler les grands principes fondateurs

Au terme d'un travail de longue haleine, la révision de la loi de bioéthique attend son projet de loi. À ce jour, les propositions formulées rappellent les grands principes fondateurs sans induire de bouleversement juridique capital pour les établissements de santé ou les équipes médicales.