Droit

Pour faire suite à une recommandation unanime de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, le député Jean Léonetti a déposé une proposition de loi qui prévoit d'institutionnaliser "le procédé des états généraux avant toute réforme sur les problèmes éthiques et sociétales en matière médicale, sanitaire ou biologique". Présentée le 3 février dernier à la commission des Lois consitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale, la proposition de loi a été adopt…

Le projet de décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes mais aussi des pédicures-podologues, a été approuvé par la majorité des votants au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) la semaine dernière, rapporte à Hospimedia Sylvie Breuil pour la CGT.

Ce texte d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) permet…

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a assuré aux syndicats de praticiens hospitaliers (PH) que l'ensemble des dispositions de "régression statutaire", concernant entre autres la couverture maladie ou le service des primes, seraient retirées des projets de décrets d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), soulignent dans un communiqué commun la Coordination médicale hospitalière (CMH), la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), l'Intersyndicat national…

Le concept d' "entreprise chirurgicale" initié par l'Union des médecins spécialistes (UMESPE) est entré en phase de modélisation, informe l'AOC CSMF dans un communiqué. Le projet est piloté par l'Union régionale des médecins libéraux (URML) du Languedoc-Roussillon en association avec l'URML de Rhône-Alpes et avec l'aide méthodologique du GRAPHOS, laboratoire de recherche de l'Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales (IFROSS) de l'université Lyon 3. Il a …

Dans une décision datée du 26 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence a infligé à chacune des sociétés ALM SA (devenue Maquet SA) et Maquet GmbH & Co KG une sanction pécuniaire de 750 000 euros pour des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le secteur des tables d'opération.

L'autorité a établi que les deux sociétés se sont entendues pour présenter en 2002, dans le cadre de 42 appels d'offres lancés par des établissements de santé (41 publics et 1 privé), "des soumissions sépar…

Après les annonces d'une baisse de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM), qui devrait se situer en dessous de 3% pour le Premier ministre et de 2% pour le ministre des Comptes publics, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dénonce dans un communiqué le fait que ce soit à l'usager du système de santé de payer. Et d'ajouter que "les attaques contre le système de santé solidaire se poursuivent donc". En effet, précise-t-il, les leviers mis en place par le gouvernement…

La situation dans le domaine médico-social, et plus spécifiquement dans l'accueil des malades d'Alzheimer, est "plus difficile" dans certaines zones du département de Seine-Maritime, a admis la secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, pour répondre au sénateur Thierry Foucaud qui l'a interrogée sur les disparités existant sur ce territoire en matière d'accueil. Cependant, a-t-elle indiqué, un effort d'équipement a été lancé pour permettre un rééquilibrage au sein du département…

La sénatrice Anne-Marie Payet a souhaité interpeller la ministre de la Santé sur la "nécessité de créer un numéro d'appel spécifique gratuit à La Réunion pour le traitement des demandes de soins relevant de la médecine générale". Répondant au nom de Roselyne Bachelot, Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, a indiqué que la ministre a engagé sur plusieurs territoires des expérimentations de plateformes de réponse téléphonique pour les appels d'urgence. Pour La…