Droit

Épilogue de deux affaires françaises devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de publier ses arrêts de grande chambre concernant la satisfaction équitable dans deux affaires relatives à la reconnaissance du préjudice subi par deux familles françaises à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal. Il s'agit de l'épilogue, du moins devant la juridiction européenne, de deux affaires dans lesquelles les parents d'enfants* porteurs de handicaps congénitaux très lourds non décelés du fait d'erreurs de diagnostics prénataux …

Affaire Vincent Humbert

Non-lieu pour Marie Humbert et le Dr Frédéric Chaussoy

Dans « l’affaire Vincent Humbert », Marie Humbert et le Dr Frédéric Chaussoy ont bénéficié hier d’un non-lieu. Ils n’iront pas devant la cour d’assises. La décision de la juge d’instruction Anne Morvant a été accueillie avec soulagement par le Dr Chaussoy. L’ordonnance souligne non seulement les contraintes morales et médiatiques qui ont pesé sur lui mais aussi le silence des autorités. Le Dr Chaussoy se rendra demain à Périgueux pour soutenir sa consœur renvoyée devant les Assises dans une affaire similaire.

Pour la CEDH, ce n'est pas à la jurisprudence de statuer

Saisie par deux couples français parents d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux non décelés en raison d'une erreur médicale, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé hier des arrêts sur l'affaire de la loi dite "anti-arrêt Perruche". Si la loi porte effectivement atteinte à leur droit au respect de leurs biens, selon la Cour, elle déboute aussi les familles sur le fond de la loi du 4 mars 2002. Dans les deux affaires, la Cour conclut ainsi à une violation de l'article 1 protocole…

L'Oniam publie un référentiel indicatif d'indemnisation

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a publié un référentiel indicatif d’indemnisation, adopté en conseil d’administration le 25 janvier 2005. Il a pour but de garantir au mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs. Ainsi, chacun peut estimer le montant d’indemnisation qu’il pourra recevoir, s’il voit sa demande aboutir. Cependant, l’indemnisation se faisant au cas par cas, les montants indiqués ne sont aucunement contractuels. Par ailleurs, le montant des indemnisation…

Responsabilité médicale et IMG

Le fœtus n'a pas de statut juridique. Le développement du diagnostic prénatal et des interruptions médicales de grossesses pose cependant des questions de droit qui ne trouveront de réponses que lorsque le statut pénal du fœtus sera précisément défini. Une des tâches de la future loi sur la bioéthique.