Droit

La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) vient de publier une circulaire relative aux opérations de fongibilité et aux transferts pris en compte pour déterminer les objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux. Elle présente notamment les conditions d'éligibilité des opérations donnant lieu à fongibilité et la procédure à suivre.

Pour rappel, la fongibilité, définie dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de décembre 2003, permet de faciliter …

Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement, le 18 décembre, le Projet de loi de finances (PLF) pour 2010 dans sa version résultant de l'accord survenu en Commission mixte paritaire (CMP). Le budget de la mission Santé s'élève à 1,2 milliard d'euros, celui de la mission Handicap-Dépendance à 9,1 milliards d'euros. Tous deux n'apportent pas de réelles modifications par rapport au vote survenu en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

T.Q.

Les trois Conseils nationaux de la formation médicale continue (CNFMC) ont mis en exergue des points de litige vis à vis du Développement professionnel continu (DPC), le 15 décembre dernier, lors d'un comité de coordination. Les quatre décrets d'application de la loi HPST relatif au DPC leur avaient été soumis pour avis le 11 décembre.

Ils regrettent notamment l'aspect restrictif de la définition réglementaire du DPC qui ne prévoit pas de plan individuel, de réorientation professionnelle, de validation…

Le Sénat engage à partir du 26 janvier un programme d'information et de dialogue sur les questions bioéthiques, indique la haute assemblée dans un communiqué. Quatre rencontres sont prévues à l'attention des sénateurs qui voudront bien y participer. Elles sont destinées "à les informer des évolutions scientifiques, techniques et médicales survenues depuis le vote de la loi de bioéthique de 2004 et à leur permettre de prendre la mesure des enjeux éthiques qui en découlent, en prévision du dépôt du…

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a adressé le 16 décembre aux directeurs d'établissements et correspondants locaux de matériovigilance des recommandations d'utilisation et de sécurisation du parc installé concernant les barrières de lits médicaux utilisées pour les "grands enfants". Ces préconisations interviennent après plusieurs cas d'accidents mortels de grands enfants retrouvés en situation de pendaison entre les barreaux de la barrière de leur lit médical…

La concertation sur le projet de décret concernant la mise en place des Conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA) semble plutôt mal engagée. Alors que le secrétariat général des ministères sociaux vient de proposer le texte à la concertation, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) évoque à ce sujet, dans un communiqué, un risque pour la démocratie sanitaire et une remise en cause des compétences même de ces conférences.

Il soulève principalement quatre objections. Tout d'…

Le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) entre dans ce qu'il qualifie une "guerre de tranchées" avec le gouvernement sur la question de la Responsabilité civile professionnelle (RCP). Il a en effet décidé en conseil d'administration la semaine dernière de poursuivre son action.

Pour obtenir gain de cause, Jean Marty, secrétaire général du syndicat, réalise un travail de terrain avec la présidence de la République, les ministères et les parlementaires. Si ces derniers…

Le conseil des ministres a examiné mercredi 16 décembre deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi HPST, concernant les professionnels de santé. La première touche aux conditions de leur enregistrement. Elle vise à "étendre à toutes les professions de santé les procédures d'enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire". Les diplômés depuis moins de trois ans …