Droit

L'indemnisation des ayants droit en cas d'aléa thérapeutique pourrait changer

Une proposition de loi du député Stéphane Viry (LR, Vosges), déposée le 21 mars, vise à ouvrir l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) des ayants droit d'une victime survivante lors d'un accident médical survenu à la suite d'un aléa thérapeutique.

Le député rappelle la législation du 4 mars 2002 qui permet aux victimes d'un accident médical ou ses ayants droit d'obtenir la réparation intégrale des dommages lorsque ces derniers présentent un caractère de…

L'interdiction d'exercer de Bernard Bensaïd est limitée au groupe hospitalier de Grenoble

La chambre d'instruction de la cour d'appel de Grenoble s'est prononcée sur l'interdiction de direction et de gestion prononcée à l'encontre du PDG du groupe Avec. La mesure est désormais limitée au groupe hospitalier mutualiste de Grenoble.

Codex

Mandataires à la protection des majeurs et professionnels de santé doivent dialoguer

Avec son ouvrage, Les décisions de santé des majeurs protégés, la juriste Laurence Gatti tisse un pont entre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les professionnels de santé. Hospimedia plonge entre les lignes...

L'AP-HP devra verser la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité à une Ibode

Le tribunal administratif de Paris a tranché le 13 mars : l'AP-HP devra verser la NBI à une Ibode de l'hôpital Bichat, et ce avec rétroactivité. Près de 2 000 dossiers similaires sont recensés par un cabinet d'avocats, dont "des dizaines" à l'AP-HP.

Les directeurs de CHU décryptent la responsabilité juridique du chef d'établissement

Souvent confrontés à "un exercice délicat de conciliation de différents impératifs légaux ou réglementaires", les directeurs d'hôpital sont de plus en plus exposés au risque juridique. Comme l'explique la Conférence des directeurs généraux de CHU dans un guide justement consacré à la responsabilité du chef d'établissement public de santé et publié le 15 mars, cela tient à la profusion croissante des normes, à l'augmentation des possibilités juridictionnelles pour les requérants éventuels ou encore…

BO Santé n° 2023-05 du 15 mars 2023

Financements régionaux de l'activité de psychiatrie, nominations aux conseils de surveillance des ARS, tableau d'avancement à la hors classe des D3S... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Usagers et étudiants dialoguent au sein du Health data hub sur la seconde vie des données

Des associations d'usagers du système de santé et d'étudiants de santé forment deux groupes de dialogue et sont intégrées au Heath data hub sur les sujets relatifs à la seconde vie des données. Constitués début 2023, ces groupes se sont déjà rassemblés et doivent se pérenniser d'ici la fin de l'année, précise le Health data hub dans un communiqué du 14 mars. Ce sont les associations qui en ont fait la demande afin de pouvoir exprimer des idées, des besoins, des questionnements. L'objectif est aussi…

Pour accompagner la nouvelle règlementation permettant aux équipes soignantes de proposer l'auto-administration des médicaments aux patients hospitalisés, la Haute Autorité de santé propose une fiche d'information. Dans ce document, elle commence à rappeler les principes, notamment de la responsabilité des traitements et le volontariat de l'usager. La prise de décision se fait en trois temps, à commencer par l'expression de l'accord et un point préalable à la mise en œuvre. Ensuite, le médecin doit…