Droit

La justice entérine la fermeture de la maternité de Bernay

Attaquée, la décision de fermer le service de gynécologie-obstétrique du CH de Bernay, en modifiant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, est validée par la justice administrative.

Fiche pratique

Quelles évolutions sont apportées au conseil de la vie sociale au 1er janvier 2023 ?

Le décret du 25 avril 2022 apporte des évolutions dans la composition, le fonctionnement et les compétences des conseils de la vie sociale. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet. (Tetra/BSIP)

Un premier jugement donne raison à Jeunes Médecins sur le décompte du temps de travail

Jeunes Médecins a saisi plusieurs tribunaux administratifs à l'encontre d'établissements de santé pour instaurer le respect de la réglementation en matière de décompte du temps de travail. Celui de Strasbourg a tranché en faveur du syndicat.

La justice annule l'amende de 444 millions d'euros contre trois laboratoires

L'Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende record l'entente entre les laboratoires Genentech, Novartis et Roche sur l'utilisation du Lucentis plutôt que l'Avastin. La justice prononce l'annulation complète de cette décision.

Les personnes aveugles ou malvoyantes sont en majorité satisfaites de leur accompagnement

Les résultats de l'étude Homère montrent que la majorité des personnes aveugles ou malvoyantes bénéficiant d'une aide humaine estiment que celle-ci répond à leurs besoins. Cette prise en charge vient bel et bien en soutien de leur autonomie.

BO Santé n° 2023-03 du 15 février 2023

Poursuite du programme numérique médico-social, centralisation des demandes d'avis pour certaines thérapies antibactériennes non conventionnelles... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Une concertation médico-sociale propose des binômes à la tête des conseils de vie sociale

Un groupe de concertation à l'initiative des fondateurs du blog CVS part'âge s'est interrogé sur la démocratie médico-sociale et l'avenir des conseils de la vie sociale. Il ressort de ces réflexions une note synthétisant quelque 150 préconisations, avec des pistes clarifiant la situation. Le document a été remis à Jean-Christophe Combe.

Les membres de la concertation considèrent qu'une réunion de conseil de la vie sociale doit obligatoirement se préparer en amont. (John Birdsall/BSIP)

Interview

Christophe Lucas, président d'Épilepsie France

"Nos bénévoles ne peuvent assumer seuls la formation des professionnels"

Pour la journée internationale de l'épilepsie ce 13 février et trois mois après la parution d'un livre blanc, le président d'Épilepsie France rappelle ses souhaits dont certains pourraient être exaucés par la conférence nationale du handicap.

L'interdiction de gérer prononcée contre une directrice de service à domicile est annulée

La poursuite d'une activité déficitaire ne suffit pas à elle seule à justifier une interdiction de gérer. La Cour de cassation le rappelle et annule la mesure prise à l'encontre d'une directrice de service d'aide et de soins à domicile.

L'Assemblée nationale va étudier une proposition de loi simplifiant les actions de groupe

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…