Droit

L'individualisation de la protection juridique favorise l'autonomie des majeurs protégés

Les mesures de protection juridique n'ont pas pour seul objet la gestion du budget de majeurs qui en sont empêchés pour des raisons de santé ou de handicap. Professionnels du secteur médico-social, les mandataires ont un rôle éducatif à jouer dans le maintien de l'autonomie et dans le processus d'autodétermination des personnes concernées.

Les mandataires essaient de laisser aux majeurs protégés une autonomie pour les dépenses plaisir.

L'interdiction de publicité pour les centres de santé est conforme à la Constitution

Dans une décision rendue le 3 juin, le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions interdisant toute publicité en faveur des centres de santé. La différence de traitement avec les autres professionnels de santé est justifiée.

Une note d'information revient sur les modalités de prise en charge de l'AME

Une note d'information, publiée dans le dernier Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO S anté), précise les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière à la suite des mesures législatives et réglementaires entrées en vigueur en 2020 et 2021. En effet, depuis le 1^er janvier 2020, les personnes souhaitant bénéficier de l'aide médicale d'État (AME) doivent justifier de trois mois de résidence irrégulière en France et, s'il s'agit de la …

Mai 2022

L'actualité juridique médico-sociale

La dotation qualité des services d'aide à domicile est encadrée. Le plan d'aide à l'investissement pour les Ehpad évolue. Une instruction précise le fonctionnement du fonds de dotation des Esat, qui pourra financer quatre types d'actions.

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

BO Santé n° 2022-12 du 31 mai 2022

Équipes mobiles en néonatologie, hébergement temporaire en proximité des maternités, centre de ressources territorial pour personnes âgées... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le CHU de Nîmes dénonce la "médiatisation outrancière" contre son directeur général

L'enquête préliminaire se poursuit autour des chefs de favoritisme et de corruption reprochés à l'ancien directeur de l'hôpital d'Annecy désormais à la tête du CHU de Nîmes. Ce dernier a tenu à prendre sa défense, démentant plusieurs accusations.

La Cour de cassation affine le cadre de remboursement des actes de kinésithérapie en Ehpad

Après avoir facturé à l'Assurance maladie des actes réalisés auprès d'une résidente d'Ehpad, un masseur-kinésithérapeute a été condamné à rembourser près de 40 000 euros. Cette prise en charge devait en effet entrer dans la dotation globale de l'établissement. Dans une décision début avril, la Cour de cassation valide l'action de la Cpam.

Élections 2022

L'Adapei Papillons blancs d'Alsace explique les enjeux des législatives en Falc

Engagé depuis 2017 dans des actions de sensibilisation aux enjeux des élections et du droit de vote (lire notre article), le centre de formation Etapes de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace édite deux documents de vulgarisation en facile à lire et à comprendre (Falc, à télécharger ci-dessous) pour faciliter aux personnes en situation de handicap intellectuel la compréhension des enjeux des élections législatives. Le premier a une portée nationale et aborde le rôle du député, les élections législatives…

La Fnapaef remet en cause la refonte des conseils de la vie sociale

La campagne relative aux élections législatives est l'occasion pour les acteurs médico-sociaux de rappeler aux candidats certains principes. La Fnapaef défend les droits des âgés ; l'Apajh veut inculquer le réflexe handicap.

Le directeur général du CHU de Nîmes a été entendu par les enquêteurs financiers

Les enquêteurs de la division économique et financière de la police judiciaire de Lyon (Rhône) ont entendu le directeur général (DG) du CHU de Nîmes (Gard) Nicolas Best du 23 au 24 mai, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte fin 2021 par le parquet national financier, portant sur des chefs d'accusation de favoritisme et de corruption (lire notre article) dans le cadre de marchés publics. Près de trois mois après des perquisitions effectuées au CHU de Nîmes et au CH d'Annecy-Genevois (Haute…