Droit

Une instruction aménage le fonctionnement des plateformes d'orientation et de coordination. Les tarifs plafond des Esat et Ehpad sont détaillés. Le Conseil d'État se prononce sur les conditions de suspension des soignants pour non-vaccination.

L'AP-HP a décidé de suspendre l'un de ses chirurgiens cardiaques de Créteil, l'accusant d'entretenir un "climat de suspicion permanent". Plusieurs autres médecins voient au contraire en lui un lanceur d'alerte et mettent en cause le chef du service.

Accès à la classe exceptionnelle de directeur des soins, labellisation des centres maladies rares, administration provisoire au CH Ariège-Couserans... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l'État dans la gestion du stock de masques avant l'émergence de l'épidémie de Covid-19. La communication du Gouvernement est aussi pointée.

Le Conseil d'État rejette en bloc tous les recours déposés par divers représentants des psychologues contre l'arrêté sur leur intervention dans les plateformes autisme et troubles du neurodéveloppement. Les magistrats valident l'utilisation exclusive des méthodes thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé.

L'entrée en vigueur début 2023 du nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics n'en finit pas d'agiter les directeurs. Sur fond de difficultés croissantes à garantir l'accès aux soins, ils anticipent davantage encore de mises en cause pénales, financières et personnelles. Une pétition est lancée pour enrayer la réforme.

Le Conseil d'État a tranché. Pour organiser et suivre les obligations de service des internes, les établissements de santé doivent se doter d'un système "objectif, fiable et accessible" qui permette de calculer et contrôler le temps de travail.

La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorisait la sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy. Il a estimé que ce juge n'a pas compétence pour le faire.

Comme d'autres régions touristiques, l'Occitanie s'apprête à affronter les pics d'activité sur fond de tension du système de santé et médico-social. Dans cette perspective, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie livre dix propositions.

Crédits des groupes d'entraide mutuelle, projets en pédopsychiatrie, campagne budgétaire des ESMS spécifiques, achats hospitaliers innovants... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".