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Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales
Les parlementaires ont, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, souhaité sécuriser le recours aux partenariats public-privé (PPP), argumentant sur leur modalité dérogatoire au droit de la commande publique. À l'article 34 de cette loi, ils ont alors introduit le principe d'une interdiction de recours direct aux différents contrats de type PPP (lire ci-contre). Dans une instruction du 24 juillet diffusée ce 6 octobre, la DGOS détaille le champ …
Conformément à l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un décret publié ce 7 octobre au Journal officiel officialise la restructuration des missions du fonds d'intervention régional (Fir) en confiant, entre autres à compter du 1er janvier prochain, sa gestion budgétaire et comptable aux ARS via la création en leur sein d'un budget annexe. À l'exception toutefois des paiements directement versés aux professionnels de santé, les organismes d'assurance maladie continuant…
Une instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, a été mise en ligne le 30 septembre. Le montant définitivement arrêté de l'enveloppe de crédits dédiés à ces ESMS au titre de l’année 2015 s'élève à 530 millions d'euros (M€), soit un taux de progression…
La Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) a tenu du 1er au 3 octobre son 64e congrès annuel à Besançon (Doubs). L'occasion pour son président, Bernard Boccard, de rappeler les sujets d'actualité du moment mais aussi de définir les suites à donner à la manifestation du 16 septembre dernier (lire ci-contre). À ce jour, indique-t-il à Hospimedia, la DGOS fait preuve d'ouverture, son directeur général, Jean Debeaupuis, ayant admis devant les congressistes des retards et la non-ouverture …