Économie

Le Conseil d'État juge illégale la disparition du droit d'option tarifaire en Ehpad

Il aura fallu deux ans, un recours gracieux et un recours contentieux pour que les fédérations et associations obtiennent gain de cause. Le 15 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir certaines modalités relatives au passage des Ehpad en tarif global, telles qu'inscrites dans les circulaires budgétaires du 5 avril 2012 et du 15 mars 2013. Dans le cadre de la réouverture maîtrisée du tarif global, la circulaire de 2012, confortée par celle de 2013, instaurait en effet plusieurs…

JO n°245 du 22 octobre 2014

Pour l'année universitaire 2014-2015, 245 étudiants et 210 internes en médecine ainsi que 95 étudiants en odontologie peuvent signer un contrat d'engagement de service public (Cesp). À compter du mois d'octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ainsi que celui du minimum vieillesse sont revalorisés. Alain Bucquet quitte ses fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique au 27 octobre.
Laurent…

Les députés votent à une courte majorité le projet de loi de programmation des finances publiques

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée. Il prévoit notamment de renforcer le pilotage budgétaire des établissements de santé et le suivi de l’évolution des dépenses de personnels hospitaliers et de sécuriser le recours aux partenariats public-privé pour les hôpitaux.

En bref médico-social

Accueil de jour / Ehpad / Extension / Ssiad / Silver économie / Subvention / Transfert de gestion

[Offre de soins] L'ARS Aquitaine vient d'officialiser par arrêté l'autorisation de 2 places d'accueil de jour Alzheimer à l'Ehpad de Vendays-Montalivet

L'autorisation de 2 places supplémentaires d'accueil de jour vient d'être accordée par l'ARS Aquitaine à l'Ehpad Pierre-Mac et Marie-José-Lalanne à Vendays-Montalivet (Gironde). L'agence a en effet sommé les accueils de jour adossés à un Ehpad de faire une demande d'extension pour arriver au seuil minimal de 6 places ou à demander le retrait de leur…

PLFSS 2015

En baisse, la sous-consommation des crédits limite la reconstitution des réserves de la CNSA

Remis le 17 octobre dernier à l'Assemblée nationale, le rapport de Martine Pinville vient faire le point sur le volet médico-social du PLFSS. L'occasion de revenir sur l'exécution budgétaire des crédits de la CNSA, les conséquences d'une baisse générale de la sous-consommation et les signaux d'un modèle à "bout de souffle" sur le pan handicap.

Les ARS finalisent leurs Cpom 2015-2018 en suivant 11 objectifs opérationnels

Ce 24 octobre, le ministère de la Santé boucle une série de dialogues transversaux débutée le 6 octobre avec les ARS en vue de finaliser leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) deuxième génération, pour la période 2015-2018. Cette étape a pour but d'échanger sur les plans d'actions régionaux par objectif et de fixer les cibles régionales des indicateurs. Elle correspond à la dernière phase des travaux d'élaboration de ces contrats qui ont démarré au début de cette année 2014 …

JO n°244 du 21 octobre 2014

Les médicaments et dispositifs médicaux accaparent cette édition du Journal officiel. Plusieurs avis modifient en effet les listes de spécialités pharmaceutiques remboursables, rétrocédés ou à usage des collectivités et des services publics. Et les prix et taux de participation de ces produits sont fixés.

Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente de l'implant endovasculaire inscrit au paragraphe 4, sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à …

Le ministère revalorise de 52 M€ les crédits Migac-Daf 2014 au bénéfice de 4 régions

Les montants des dotations régionales de financement (Daf) hors unité de soins de longue durée (USLD) et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) sont augmentés de 52 millions d'euros (M€), selon un arrêté paru au Journal officiel (JO) ce 19 octobre. Une somme partagée entre quatre régions qui ont déjà intégré la première vague de crédits supplémentaires en août dernier (lire ci-contre)

Ainsi, les ARS de Corse et de Martinique bénéficient-elles…

JO n°243 du 19 octobre 2014

Les montants des dotations régionales de dépenses d'Assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (Daf) des unités de soins de longue durée (USLD) et hors USLD, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) ainsi que les transferts autorisés au fonds d'intervention régional (Fir) sont révisés selon un arrêté du 15 octobre paru au Journal officiel (JO) du 19.
Sont également publiées dans cette édition, les affectations en médecine par ordre …

BO n°2014-09 du 15 octobre 2014

La dernière édition du Bulletin officiel (BO) de la Santé publie une instruction du secrétariat général chargé des Affaires sociales consacrée à l'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) État-ARS 2015-2018. Par ailleurs, Christian Cahut est renouvelé dans ses fonctions de conseiller général des établissements de santé (CGES), au contraire de Céline Mounier et d'Anne-Muriel Wizman-Dahan, pour lesquelles il est mis fin à ces mêmes fonctions. Une circulaire de la DGCS …