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Économie

Le Conseil d'État endigue le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'ESMS

Le Conseil d'État, par avis du 2 octobre 2013, met un cran d'arrêt au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d'un Établissement social et médico-social (ESMS). La décision, qui fait suite aux questions soumises pour examen par la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, permet désormais à l'organisme gestionnaire de conserver les fonds alloués à l'établissement ou au service déficitaire.

Ordonnée par le préfet du Nord à reverser près de 280 000 euros correspondant aux amortissements…

Publié le 29 octobre 2013 à 16h31

Publié le 29 octobre 2013 à 15h19

Publié le 29 octobre 2013 à 13h04

Publié le 29 octobre 2013 à 12h50

Publié le 28 octobre 2013 à 17h16

Publié le 28 octobre 2013 à 17h14

Publié le 28 octobre 2013 à 17h11

La Cour des comptes et les Espic divergent sur l'obligation de certification des comptes

Pour la première fois, la Cour des comptes a rendu public ce 28 octobre un rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques, dont les Administrations publiques de sécurité sociale (Asso), qui représentent pas moins de 727 milliards d'euros de dépenses publiques brutes en 2012. Cette catégorie comprend deux sous-ensembles : les régimes (ou caisses) d'assurance sociale et Organismes dépendant des assurances sociales (Odass). Cette dernière correspond pour l'essentiel aux hôpitaux publics…

Publié le 28 octobre 2013 à 16h59