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Les conventions de coopération autour de la dialyse sont refondues
Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…
Le calendrier des concertations du projet de réforme de la tarification des EHPAD ne permet pas d'envisager sa publication avant la fin du premier semestre. Son entrée en vigueur est de ce fait reportée à la prochaine campagne tarifaire, expliquent la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la circulaire budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux fraîchement diffusée auprès des Agences régionales de santé (ARS). Le texte…