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Droit

Un médecin ou psychologue ne peut pas expertiser un mis en examen en visioconférence

La Cour de cassation signale que les médecins ou psychologues chargés d'expertiser une personne mise en examen, un témoin assisté ou la partie civile ne peuvent pas recourir à la visioconférence pour procéder à cet examen.Dans le cadre d'un arrêt rendu le 22novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité de l'utilisation de la visioconférence au cours des expertises médicales ou psychologiques. Dans une note explicative (à télécharger ci-dessous), la…

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