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Le médico-social peut déroger aux taux d'encadrement et d'autorisation de capacité

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Une ordonnance publiée ce 26 mars lève de nombreuses restrictions pour permettre aux structures médico-sociales d'adapter leur prise en charge dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Et entérine l'absence de modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020.
Promises aux acteurs médico-sociaux depuis l'intensification de la crise sanitaire, les mesures d'assouplissement organisationnelles et budgétaires sont enfin détaillées. Ces adaptations aux règles de fonctionnement des établissements, publiées par ordonnance au Journal officiel du 26 mars, entendent ainsi assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des usagers "notamment pour permettre l'accompagnement en urgence de ces publics, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile" et pour "fluidifier les capacités de réponses", précise le rapport au président de la République.

Dérogations : jusque trois mois après l'état d'urgence

Comme confirmé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à Hospimedia, les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux vont pouvoir bénéficier de nombreuses dérogations pour leur donner les moyens de se mobiliser complètement sur la gestion de l'épidémie de Covid-19. Ces dérogations, applicables à compter du 12 mars et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, devront être décidées par les directeurs des structures après consultation du président du conseil de la vie sociale et, le cas échéant, du comité social et économique. Elles pourront être maintenues au plus tard jusque trois mois après la fin de l'état d'urgence. À une condition : "maintenir des conditions de sécurité suffisantes".

À ce titre, les établissements pourront dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation "en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionneme
nt [...], en recourant à un lieu d'exercice différent ou une répartition différente des activités et des personnes prises en charge". Il est également possible de déroger aux qualifications de professionnels requis ainsi qu'aux taux d'encadrement réglementaires "lorsque la structure y est soumise". Les structures pourront également accueillir et accompagner des personnes ne relevant pas de leur zone d'intervention pour toute prise en charge permanente ou temporaire, "dans la limite de 120% de leur capacité autorisée".

Handicap : recours aux libéraux possible

Les structures pour adultes œuvrant dans le secteur du handicap pourront par ailleurs accueillir des adolescents de 16 ans et plus, contournant ainsi les dispositions de l'amendement Creton. Les mineurs et moins de 21 ans, lorsque leurs structures de référence ne seront plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante, pourront quant à eux être pris en charge par les structures adultes et les établissements ou services d'enseignement. Les admissions "peuvent être prononcées en l'absence d'une décision préalable d'orientation" par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Ces structures, ainsi que les établissements et services d'aide par le travail (Esat) et réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ne pouvant répondre aux conditions de sécurité suffisantes pourront par ailleurs adapter leurs prestations afin d'accompagner leurs usagers à domicile, "en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux". Les structures pour personnes en situation de handicap pourront également déroger à la limitation de 90 jours pour la durée annuelle de l'accueil temporaire.

Obligations comptables : report de quatre mois

Plusieurs aménagements aux obligations budgétaires ont également été confortés. Ils sont prévus pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021. État prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD), état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), coupes Pathos, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), tableaux de bord de la performance... les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et des obligations des établissements sociaux et médico-sociaux voient quant à elles leurs délais prorogés de quatre mois. Par ailleurs, "il n'est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l'activité constatée en 2020" pour l'établissement du forfait global, en cas de non-signature de Cpom, ni au regard de la non-atteinte d'objectifs d'activité définis dans le contrat.

Le mécanisme de minoration du taux d'occupation en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultat de l'épidémie de Covid-19 sera quant à lui gelé. La facturation sera donc établie "à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle". Pour les Esat enfin, en cas de réduction ou de fermeture d'établissement, "l'écart de financement entre le niveau en résultat et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l'État".

Agathe Moret

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